Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 26/08/1993
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les entrepreneurs de travaux forestiers à bénéficier des dispositions du plan gouvernemental accordant des crédits de trésorerie aux entreprises pour un montant qui ne saurait être inférieur à 75 000 francs. La petite taille des entreprises susmentionnées n'empêche pas qu'elles emploient plus de 15 000 personnes. Toutefois, les critères appliqués pour l'octroi de l'aide excluent de la possibilité de les percevoir. La profession souhaiterait pouvoir obtenir une aide pour des accroissements de trésorerie à partir de 30 000 francs et une aide sociale réservée aux entrepreneurs indépendants dont la protection sociale est très faible. Cette aide ne serait accordée qu'après constatation d'une chute du chiffre d'affaires d'au moins 20 p. 100 et plafonnée à 20 000 francs maximum. Il lui demande de lui faire savoir les mesures qu'il compte prendre pour répondre aux préoccupations d'une branche d'activité essentielle dans le domaine de la mobilisation des bois nécessaires à la première transformation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/01/1994
Réponse. - Comme le souligne l'honorable parlementaire, les entreprises d'exploitation forestière traversent d'importantes difficultés. C'est pourquoi un dispositif d'aide à la trésorerie a été conjoncturellement mis en oeuvre. Situés en amont des entreprises de transformation du bois, les entrepreneurs de travaux et les exploitants forestiers ont en effet vu leur situation se dégrader de façon d'autant plus aiguë qu'ils sont pour la plupart constitués en entreprises unipersonnelles, souvent pénalisées par une structure financière fragile. Afin d'alléger les besoins en trésorerie de ces entreprises, le Gouvernement a engagé, à la suite de la rencontre entre le Premier ministre et les organisations professionnelles concernées, un ensemble de mesures. Le paiement de la taxe de 1,3 p. 100 sur les bois ronds, qui est prélevée au profit du BAPSA, avait été reporté à la mi-décembre. L'Office national des forêts avait reporté de six mois le paiement des échéances dues en février. Une dotation de 30 MF, en faveur du secteur, a été votée par le Parlement à la session de printemps 1993. Elle a bénéficié aux entreprises qui, pour compenser leur insuffisance de trésorerie, ont eu recours à des crédits bancaires à court terme. Par là même, elle s'adressait principalement aux entreprises ayant déjà une surface financière importante et dont les possibilités de développement à moyen terme sont réelles. Toutefois, au-delà de cette aide à la trésorerie, il convient de rappeler que le secteur de l'exploitation forestière bénéficie d'un ensemble de mesures spécifiques propres à assurer son développement. Depuis plusieurs années, des aides à la mécanisation du secteur sont en effet attribuées aux entreprises qui effectuent un effort de modernisation. Ce régime a été complété par des financements communautaires dans le cadre d'un plan sectoriel triennal (1991-1993) qui pourra éventuellement être reconduit pour une période supplémentaire. Ces dispositions viennent d'être consolidées et complétées à l'occasion de l'examen du projet de budget 1994 par le Parlement pour résoudre les difficultés du FFN et apporter une réponse durable et globale au financement de la filière bois. Il est prévu d'alléger les charges du FFN en finançant sur crédits budgétaires la totalité des frais de personnels (soit 67 MF) ; d'assurer un meilleur " retour " des recettes forestières par l'affectation au FFN de la totalité de la taxe de défrichement (soit 50 MF) ; de stabiliser et conforter les crédits disponibles pour la filière par un effort supplémentaire du budget de l'Etat pour abonder de 30 MF en AP le chapitre 61-44 Actions forestières et en basculant le produit de la taxe BAPSA sur les recettes FFN sans modifier l'effort contributif global des secteurs concernés. Il est également prévu d'exonérer définitivement du paiement de la taxe BAPSA au titre de l'année 1993, pour la partie dont le report avait été décidé de juin à décembre, les entreprises concernées, ce qui correspond à un allégement de charge d'environ 70 MF. Globalement, le dispositif proposé mobilise un effort financier important de l'Etat de 314 MF (dont 70 MF au titre de 1993) et ne modifie pas l'effort contributif global des entreprises de la filière bois tout en assurant à cet effort un " retour " total au bénéfice de la filière, ce qui était l'une des principales revendications des professions concernées. Enfin, ces mesures permettent de tripler les autorisations de programme pour 1994 (300 MF au lieu de 100) avec comme conséquence l'ouverture de nombreux chantiers forestiers, ce qui devrait soutenir l'activité et l'emploi pour les entreprises concernées. Tous ces éléments témoignent de l'attention portée à ce secteur essentiel à une bonne gestion forestière. ; qui devrait soutenir l'activité et l'emploi pour les entreprises concernées. Tous ces éléments témoignent de l'attention portée à ce secteur essentiel à une bonne gestion forestière.
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