Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 02/09/1993
M. Louis Moinard appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le projet du statut des pharmaciens hospitaliers hors CHU qui remplissent actuellement les fonctions de gérants d'officine hospitalière. En effet, si cette première mouture convient aux professionnels concernés, deux articles ne les satisfont pas. Il s'agit des articles 24 et 65 qui leur interdisent la tenue d'une officine privée d'une part, et, en favorisant leur titularisation d'autre part, leur imposent un choix douloureux qui se fera au détriment du milieu hospitalier. Aussi, lui demande-t-il de bien vouloir tenir compte de ce paramètre dans l'élaboration définitive des statuts des gérants d'officine hospitalière important pour le maintien de cette profession.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/01/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, confirme à l'honorable parlementaire que le projet de décret modifiant le décret no 85-384 du 29 mars 1985 modifié portant statut des praticiens exerçant leur activité à temps partiel dans les établissements publics de santé, afin d'y rattacher les pharmaciens, pose le principe d'interdire à ces derniers d'être titulaire d'une officine. Il précise que cette interdiction résulte de l'application de règles spécifiques à la discipline pharmaceutique ; qu'en effet l'article L. 569 du code de la santé publique dispose que " l'exploitation d'une officine est incompatible avec l'exercice d'une autre profession, (...) ". Il conclut que les dispositions réglementairess qui vont permettre aux pharmaciens d'exercer leur activité à temps partiel dans un cadre statutaire doivent rester conformes au droit pharmaceutique en vigueur.
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