Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 09/09/1993
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de réforme de l'OCM (Organisation commune de marché) en ce qui concerne la production des vins de table et des vins de pays. Il lui rappelle les préalables qui sont considérés comme essentiels par la profession, à savoir: le renforcement de la préférence communautaire en raison des profondes distorsions existantes entre les régimes fonciers, salariaux, sociaux et fiscaux des pays tiers et ceux de la CEE ; l'adoption de mesures compensatoires en cas de dévaluations monétaires dans les pays producteurs ; la stricte responsabilité des Etats membres à l'égard de leurs obligations en matière de résorption des excédents ; le partage des responsabilités entre les diverses catégories de vins en ce qui concerne la résorption des excédents ; la réforme de la répartition de la distillation obligatoire en fonction du potentiel réel de production et des débouchés solvables ; la prise en compte dans le bilan des utilisations traditionnelles des produits autres que le vin, eaux-de-vie, alcools de vinage, moûts et jus de raisin. Enfin, il lui indique que, dans le but de compenser les effets de distorsion de concurrence, aggravés du fait de l'élargissement de la CEE à des pays dont les conditions sociales et économiques sont différentes de celles que subissent les producteurs français, il importe que des mesures nationales spécifiques de soutien du marché soient mises en oeuvre. Il lui demande son sentiment sur ce qui précède et s'il entend défendre ces préalables dans le cadre des discussions communautaires portant sur la réforme de l'OCM.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/03/1994
Réponse. - La France a depuis plusieurs années exprimé ses critiques à l'égard de l'application du régime de Dublin et souhaité une réforme de l'Organisation commune du marché vitivole (CCM) dans les meilleurs délais possibles. L'incapacité de l'actuelle Organisation commune de marché à résorber les excédents structurels et son application très hétérogène dans les différents Etats membres ne peuvent être que fortement préjudiciables à l'ensemble de la viticulture française : le maintien du statut quo réclamé par certains pays de la Communauté serait de ce point de vue tout à fait inacceptable. Il est donc satisfaisant que la commission ait enfin fait connaître ses réflexions sur les perspectives d'évolution de l'OCM. Concernant l'orientation générale de cette communication, l'approche de la commission n'est pas éloignée de celle qui a été élaborée par la France, en association avec les différentes familles professionnelles de la filière viticole. Ainsi, l'accent mis sur la nécessaire responsabilité des Etats membres, au travers de l'établissement d'objectifs nationaux de production, paraît, en effet, dans son principe, le seul moyen de répartir équitablement les efforts de maîtrise de production entre les différents pays producteurs. Contrairement à ce qui s'est passé jusqu'ici, une telle méthode devrait permettre d'imposer une obligation de résultat aux Etats membres, tout en laissant à chacun d'eux une grande souplesse quant aux moyens à privilégier pour rétablir l'équilibre du marché. Tel est notamment le sens des programmes régionaux. Il n'en reste pas moins que la communication de la commission, qui n'est pas une proposition stricto sensu et qui vise plutôt à lancer le débat, comporte des propositions auxquelles il n'est pas possible de souscrire et fait l'impasse sur certains aspects qui doivent impérativement être mis en avant si l'on veut éviter les écueils et les carences de l'actuelle OCM. Les points essentiels sur l esquels il est nécessaire d'engager avec vigueur la discussion rejoignent les préoccupations des honorables parlementaires. En premier lieu, la référence historique proposée par la commission, qui servirait à déterminer les objectifs de production de chaque Etat membre, ne permet pas la prise en compte des importants efforts de réduction du potentiel de production consentis par la France depuis les accords de Dublin et conduirait ainsi à renforcer la part d'accès au marché d'autres Etats membres. Ensuite la commission n'a présenté, dans son document, ni les outils dont il est nécessaire qu'elle se dote poour contrôler l'application homogène des dispositions de la nouvelle OCM dans tous les Etats membres ni les sanctions qui doivent être mises en oeuvre à l'encontre de ceux qui ne respecteraient pas leurs engagements et ne concourraient pas à la réduction du potentiel de production. Il est, en effet, illusoire d'espérer parvenir à un équilibre du marché du vin sans que ces conditions soient remplies. De même, l'efficacité des programmes régionaux d'adaptation de la viticulture ainsi que celle d'un bilan tous vins visant à maîtriser le potentiel de production dans sa globalité ne peuvent s'envisager sans la poursuite de la mise en place, à travers le casier viticole, d'un véritable outil de gestion, notamment pour ce qui concerne les droits de plantation. Enfin, il est indispensable, en application du principe de subsidiarité, qu'une grande marge de manoeuvre soit prévue en matière de fonctionnement des interprofessions. Telles sont les orientations qui guideront les positions qui seront défendues par la France tout au long des phases successives de la négociation. Cet exercice sera conduit au plan national en étroite concertation avec tous les responsables professionnels de la filière viticole. ; France tout au long des phases successives de la négociation. Cet exercice sera conduit au plan national en étroite concertation avec tous les responsables professionnels de la filière viticole.
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