Question de M. CARAT Jacques (Val-de-Marne - SOC) publiée le 09/09/1993
M. Jacques Carat rappelle à M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, qu'à la suite d'un amendement du groupe socialiste au Sénat adopté par le Parlement lors de la discussion du Code de procédure pénale l'usage des menottes est désormais interdit, sauf si la personne interpellée peut être considérée comme dangereuse pour elle-même ou pour autrui, ou si elle risque de prendre la fuite. Il a donc été très surpris de voir à la télévision, à plusieurs reprises, des personnes mises en examen ou, comme dans le cas de l'affaire du match ValenciennesOM de Marseille, de simples témoins conduits devant le juge de cette manière humiliante que rien ne peut justifier et à laquelle les médias donnent évidemment un retentissement durable. De même, il semble que, dans cette affaire notamment, la forme qu'a prise la garde à vue de certaines personnes citées et sa durée aient été difficilement explicables, à moins qu'elles ne soient, comme le procureur de la République lui-même semblait en envisager la possibilité, un moyen de pression. Il lui demande en conséquence quelles mesures il compte prendre pour faire appliquer les dispositions de la loi et, de façon plus générale, assurer le respect de la dignité de personnes citées comme témoins, qui, tant qu'elles n'ont pas été mises en examen et condamnées, bénéficient de la présomption d'innocence.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 18/11/1993
Réponse. - Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que les faits auxquels il est fait référence dans sa question font l'objet de plaintes avec constitution de partie civile qui ont donné lieu à l'ouverture d'informations judiciaires. Il ne saurait donc faire état d'éléments se rapportant à cette affaire, mais peut toutefois assurer l'honorable parlementaire que les services de la Chancellerie suivent attentivement le développement de celle-ci, dans le strict respect de l'indépendance des juridictions saisies. Il convient par ailleurs de souligner que la récente loi du 24 août 1993 portant réforme de la procédure pénale n'a pas modifié les principales dispositions de la loi du 4 janvier 1993 qui protègent les droits et garanties des personnes placées en garde à vue, notamment lorsqu'elles ont la qualité de témoins.
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