Question de M. ROCCA SERRA Jacques (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/09/1993
M. Jacques Rocca Serra appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des producteurs de fruits et légumes. Ce secteur est, à nouveau, en crise. Une des causes semblerait être celle des importations massives venant de pays tiers alors que le principe de la préférence communautaire a été adopté. Par ailleurs, certains pays de la CEE, qui avaient déjà un avantage concurrentiel certain, du fait de charges inférieures à celle de la France, aggravent cette situation en appliquant des dévaluations massives. Compte tenu de l'importance du secteur agricole pour la survie de l'économie française, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures de relance qu'entend engager son ministère.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/03/1994
Réponse. - Les producteurs de melons et de tomates ont rencontré des difficultés de commercialisation au cours de la dernière campagne qui ont concerné la plupart des fruits et légumes. Après les mesures de consolidation en faveur de ce secteur, prises le 7 mai 1993 pour améliorer la trésorerie des exploitants déstabilisée par les événements conjoncturels, des décisions supplémentaires viennent renforcer ce dispositif, suite aux conclusions des groupes de travail mis en place par le Premier ministre. Il s'agit de la consolidation sur sept ans des encours des prêts au taux de 6,5 p. 100 pour permettre le désendettement des producteurs de fruits et légumes et de l'horticulture, et aussi de l'allongement de trois ans des durées des prêts bonifiés souscrits depuis 1988 pour tenir compte des besoins spécifiques de ces secteurs. Par ailleurs, ce volet financier est complété par une mesure sociale se traduisant par la prise en charge exceptionnelle des arriérés de cotisations personnelles des exploitants, à l'intérieur d'une enveloppe de 20 MF. Le Premier ministre a aussi annoncé, lors de la conférence agricole du 15 novembre 1993, les dispositions générales concernant l'ensemble des exploitations agricoles : baisse des taux et relèvement des plafonds des prêts bonifiés, amélioration des conditions financières de l'installation des jeunes agriculteurs, relèvement des retraites les plus faibles des chefs d'exploitation, déductibilité des déficits dans la moyenne triennale pour le calcul des cotisations sociales, extension de l'exonération de la taxe sur les cotisations d'assurance, dégrèvement de la taxe sur le foncier non bâti en faveur des jeunes agriculteurs. Les pouvoirs publics ont mis en oeuvre de réels moyens afin d'améliorer les équilibres fragiles inhérents à ce type de production. Mais constatant que les dispositifs actuels d'intervention tant au plan communautaire que national ne sont à même de prévenir les crises, il a été confié à M. Haro, ingénieur général du génie rural des eaux et des forêts, une mission dont l'objectif est de présenter des propositions de réforme. M. Haro a exposé celles-ci au cours d'une réunion organisée le 18 janvier 1994 en présence de l'ensemble des familles professionnelles de la filière ainsi que des organisations agricoles à vocation générale. Après avoir recueilli les premières réactions des participants, ce rapport servira de base à une discussion approfondie entre la profession et les pouvoirs publics et à la définition de notre politique au plan communautaire comme au plan national.
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