Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 09/09/1993
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la nécessité de considérer l'hélicoptère porteur d'eau comme élément important de lutte contre les incendies en Corse et, par conséquent, de prévoir l'acquisition d'un certain nombre d'appareils, par l'Etat, au titre du budget 1994. En 1993, ces appareils n'ont pas été reconnus comme moyen lourd d'intervention. Des difficultés sont intervenues. M. le préfet de la Corse a dû réquisitionner des appareils ne pouvant être utilisés, faute de crédits départementaux. Elle lui demande s'il n'estime pas nécessaire d'intégrer l'acquisition des hélicoptères d'eau dans le parc aérien de la sécurité civile, au même titre que les avions Canadair CL 415, de prévoir en conséquence les crédits nécessaires au titre du budget 1994
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/12/1993
Réponse. - Aux termes de la loi du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs, le financement des moyens de secours incombe aux collectivités locales. Néanmoins, au titre de la solidarité nationale, l'Etat prend en charge les moyens lourds de lutte contre l'incendie et de protection des populations, ayant vocation à intervenir sur l'ensemble du territoire, et continuera à favoriser la mise en place d'un dispositif de luttre contre les incendies de forêt, adapté à la situation que connaissent chaque année les départements méditerranéens. Des mesures ont déjà été prises, notamment en ce qui concerne la modernisation du parc aérien de la sécurité civile, par l'acquisition des 12 avions Canadair CL 415 représentant pour l'Etat une dépense de deux milliards de francs. Cet effort financier doit s'accompagner nécessairement d'une clarification des compétences en matière budgétaires entre l'Etat et les collectivités territoriales comme le prévoit la loi précitée. S'agissant des hélicoptères bombardiers d'eau, ces appareils, dont le rayon d'action est limité en raison de leur volume d'emport d'eau et de leur vitesse de transit, sont utilisés principalement dans le cadre du département. Ils ne peuvent donc être considérés comme moyen lourd d'intervention.Toutefois, en 1993 une subvention exceptionnelle de 5 millions de francs a été allouée à l'entente interdépartementale en vue de la protection de la forêt méditerranéenne, pour permettre avec le concours des collectivités locales de financer la location d'hélicoptères bombardiers d'eau. De plus, des équipements du type " kit de largage " dont le coût d'acquisition est de 7,5 MF ont été mis à disposition des départements par l'Etat. Si en 1994 l'Etat ne renouvellera pas cette intervention, le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire financera, à compter de la prochaine campagne de lutte contre les feux de forêt, la totalité des achats de produits retardants jusque là supportée à hauteur de 33 p. 100 par les collectivités territoriales (dépense supplémentaire pour l'Etat 7 MF).
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