Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 09/09/1993

M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les très vives préoccupations exprimées par de nombreux élus à l'égard des conséquences de l'application des dispositions de l'article 42-III de la loi de finances rectificatives pour 1988 qui exclut de l'assiette d'éligibilité du fonds de compensation de la TVA les dépenses liées à des biens mis à la disposition de tiers non bénéficiaires du fonds à titre gratuit ou contre paiement d'un loyer. C'est ainsi que ce dispositif s'applique notamment aux logements-foyers pour personnes âgées ou aux maisons de retraite lorsque celles-ci sont gérées par des associations ce qui a pour conséquence de déséquilibrer profondément les budgets prévisionnels de construction de ce type de réalisations et de conduire les élus concernés à suspendre, voire annuler leurs projets. Par ailleurs, cette mesure s'applique également aux projets en cours de réalisation, pour lesquels les élus avaient souvent intégré dans leurs prévisions de recettes le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. Afin d'éviter que ne soit donné un coup d'arrêt brutal aux constructions de foyers-logements ou de maisons de retraite pour personnes âgées, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de prendre visant à abroger les dispositions de l'article 42-III de la loi de finances rectificative pour 1998 afin de réinclure dans l'assiette d'éligibilité du FCTVA les dépenses liées à des biens mis à la disposition de tiers non bénéficiaires du fonds à titre gratuit ou contre le paiement d'un loyer.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 11/11/1993

Réponse. - D'une manière générale, l'article 42 III de la loi de finances rectificative pour 1988 exclut de l'assiette d'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) les dépenses réalisées sur un bien mis à disposition d'un tiers non bénéficiaire du fonds. Par conséquent, ne sont pas éligibles au FCTVA les dépenses réalisées par les collectivités locales ou leurs groupements sur des logements-foyers pour des personnes âgées ou sur des maisons de retraite, lorsque celles-ci sont gérées par des tiers non bénéficiaires du fonds de compensation. Par contre, les dépenses réalisées sur une maison de retraite gérée par un bénéficiaire du fonds (une commune ou un centre communal d'action sociale (CCAS) par exemple) donnent droit à l'attribution du FCTVA. Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ce dispositif législatif auquel il ne peut être dérogé.

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