Question de M. FRANÇOIS-PONCET Jean (Lot-et-Garonne - R.D.E.) publiée le 16/09/1993
M. Jean François-Poncet appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur l'avenir des maisons de retraite publiques autonomes. A la suite de la réforme hospitalière, l'administration a décidé de ne plus assurer la formation des directeurs de quatrième classe. Aussi, nombre de ces établissements sont-ils actuellement gérés par des directeurs intérimaires et il semble que l'administration encourage la procédure des conventions de gestion entre les établissements publics de santé et les établissements sociaux et médico-sociaux. Il regrette que les présidents de conseil général n'aient pas été informés de ces décisions. En effet, si les directeurs sont nommés par le ministère, leur rémunération, imputée sur les budgets hébergement des établissements, est pour une large part à la charge du budget départemental d'aide sociale. Si le mouvement engagé se poursuit, la totalité des maisons de retraite publiques auto nomes seront appelées à court ou à moyen terme à être dirigées par des personnels de santé hospitaliers en gestion directe ou détachée, sans toutefois que soient remises en cause les compétences des conseils d'administration de ces établissements. Cette évolution lui apparaît très préoccupante car elle constitue une nouvelle atteinte à l'équilibre et à la survie du milieu rural, qui appellerait au contraire une politique volontariste de revitalisation. Priver les maisons de retraite publiques autonomes de leur directeur conduira inévitablement à les placer dans la dépendance d'établissements hospitaliers dont ils deviendront les annexes et à empêcher d'apprécier les besoins locaux à leur juste valeur en les fondant dans une gestion générale. C'est pourquoi il lui demande instamment de rétablir la fonction et la formation des directeurs de quatrième classe, afin que ces fonctionnaires de responsabilité puissent continuer à assumer leur mission, tout en participant activement au maintien de l'économie locale dont ils sont des acteurs privilégiés.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 17/02/1994
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales de la santé et de la ville est très conscient que l'arrêt, en 1992, du recrutement et de la formation des directeurs de quatrième classe a rendu problématique la gestion des maisons de retraite publiques autonomes. Ce problème fait l'objet d'une réflexion commune avec l'ensemble des représentants syndicaux de la profession. Actuellement, environ 600 directeurs de quatrième classe dirigent ces établissements. Le mode de gestion de ces personnels prévoit trois mouvements par an de publication de postes de chef d'établissement de plus de 80 lits, ce qui permet à ces directeurs de muter dans des conditions satisfaisantes. Pour répondre à un des objectifs prioritaires de la politique de restructuration définie par la loi hospitalière du 31 juillet 1991 et afin de pallier les vacances d'emploi de directeur de maison de retraite, le regroupement des petits établissements par le biais de conventions de direction commune est encouragé. Ces conventions sont mises en place après accord des présidents des conseils d'administration et ne modifient pas le mode de financement de ces établissements. Elles permettent la nomination d'un directeur d'hôpital confirmé sur le poste de chef d'établissement ainsi créé, poste commun aux maisons de retraites alors regroupées. Une présence administrative constante est maintenue sous la responsabilité du directeur. En cas d'impossibilité de parvenir à une direction commune, il a été décidé de recruter par voie de détachement des chefs de bureau hospitaliers qui peuvent alors diriger les maisons de retraite de moins de 80 lits. A l'heure actuelle, 150 chefs de bureau environ ont été nommés par arrêté ministériel. Pour ces personnels, il est envisagé de mettre en place une formation spécifique adaptée aux nouvelles responsabilités qui deviennent les leurs.
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