Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 16/09/1993
M. Philippe Marini demande à M. le ministre du logement de lui préciser l'état actuel et les perspectives de sa proposition formulée le 25 juillet 1993 tendant à ce que les Français contractent, d'ici à la fin de l'année 1994, 70 000 nouveaux prêts aidés à l'accession à la propriété.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 16/12/1993
Réponse. - Le Gouvernement vient de mettre en place un plan en faveur du logement qui a fait l'objet notamment de la loi de finances rectificative du 22 juin 1993. Ce dispositif, pour lequel l'Etat a dégagé une enveloppe de plus de 6 milliards de francs, doit permettre tout à la fois de soutenir l'activité du bâtiment et de répondre aux besoins de logements des Français. Ce plan comporte plusieurs mesures en faveur de l'accession à la propriété. Le nombre de prêts aidés à l'accession à la propriété (PAP) a été porté de 35 000 à 55 000 en 1993. Le projet de loi de finances pour 1994 prévoit à nouveau un programme de 55 000 PAP. Le taux d'intérêt a été réduit à 6,95 p. 100 pour un prêt de vingt ans au lieu de 8,97 p. 100 au début de l'année 1993. Les plafonds de ressources ont été relevés de 5 p. 100 en Ile-de-France et en zone II, et de 10 p. 100 en zone III. Ils vont l'être à nouveau de 5 p. 100 dans toutes les zones. Les plafonds de prêts ont été revalorisés de 20 p. 100 en zone I, de 10 p. 100 en zone II et de 3 p. 100 en zone III. Les fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) sont appelés à contribuer également au succès de ce plan dans le domaine de l'accession à la propriété. A cette fin, le 1er septembre dernier, a été signée avec les partenaires sociaux une convention qui prévoit un accroissement important des compléments de financement apportés par les organismes collecteurs aux salariés contractant un PAP ou un prêt d'accession sociale (PAS) qui est un prêt conventionné garanti par l'Etat. Jusqu'au 1er septembre 1994, ces accédants peuvent obtenir en premier lieu un prêt de 110 000 francs dans l'agglomération parisienne (zone I), 90 000 francs dans les agglomérations de province (zone II) et 70 000 francs dans le reste du territoire. A ces prêts s'ajoutent, soit un complément de prêt de 50 000 francs en zone I et de 30 000 francs dans le reste du territoire avec un différé d'amortissement de dix ans, soit une prime non remboursable de 25 000 francs en zone I et de 15 000 francs dans le reste du territoire. Les prêts seront consentis à des taux n'excédant pas 2,5 p. 100. La prime pourra être prise en compte dans la limite de 3 p. 100 du coût de l'opération au titre de l'apport personnel exigé des accédants qui souscrivent un PAP. Ces dispositions devraient rendre possible la distribution de 70 000 PAP entre le 1er septembre 1993 et le 31 décembre 1994.
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