Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 16/09/1993
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'économie sur les préoccupations des entrepreneurs de travaux publics concernant les prêts de restructuration consentis par le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi). Les entreprises, bien qu'utilisant une main-d'oeuvre nombreuse et investissant beaucoup en matériels, ne peuvent prétendre bénéficier de ce type de prêt. Il demande si le Gouvernement entend mettre sur un pied d'égalité les entreprises du bâtiment et les autres professionnels.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/12/1993
Réponse. - Les entreprises de travaux publics n'avaient pas, jusqu'à présent, accès au bénéfice des prêts accordés par les comités départementaux d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi), sauf dans les cas exceptionnels posés par les entreprises les plus importantes. Pour aider ces entreprises à faire face aux difficultés de ce secteur d'activité et sur la suggestion du ministre de l'économie, le Premier ministre a récemment annoncé que les entreprises de travaux publics pourront désormais faire l'objet d'un traitement par les Codefi, les comités régionaux de restructuration industrielle (Corri) ou le comité interministériel de restructuration industrielle (Ciri), dès lors que leur disparition serait préjudiciable à l'économie et donc de bénéficier le cas échéant de prêts de restructuration venant en appoint d'apport des actionnaires de créances de la part des créanciers. Cette décision fera l'objet d'une circulaire d'application du ministre de l'économie pour une application dès la fin de l'année 1993.
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