Question de M. MARQUÈS René (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 16/09/1993
M. René Marquès souhaite attirer l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le problème posé par l'existence dans son département d'une station thermale à Moligt-les-Bains accréditée à traiter actuellement les voies respiratoires et la dermatologie depuis de très nombreuses années et qui sollicite la possibilité d'une nouvelle application thérapeutique concernant la rhumatologie et les séquelles de traumatismes ostéo-articulaires. L'accord a été donné sur le plan médical le 12 février 1991 par le haut comité du thermalisme et du climatisme. La situation paraît bloquée malgré un nouvel accord donné par ce haut comité le 31 décembre 1992. Compte tenu des problèmes auxquels est confronté le thermalisme départemental dans une récession inquiétante pour l'économie locale, l'autorisation donnée à la station de Molitg-les-Bains de cette nouvelle orientation thérapeutique pour laquelle la demande est considérable, il sollicite de Mme le ministre d'Etat son accord pour l'autorisation à cet agrément.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 14/04/1994
Réponse. - Dans le cadre de ses travaux, la Commission permanente de la nomenclature générale des actes professionnels a été amenée à examiner la demande de l'établissement thermal de Molitg-les-Bains, tendant à obtenir l'orientation thérapeutique : rhumatologie et séquelles de traumatismes ostéo-articulaires. Il n'est pas apparu souhaitable à la commission d'émettre un avis favorable pour ce dossier, les besoins sanitaires en ce qui concerne le traitement de la rhumatologie étant satisfaits localement. Compte tenu des réserves exprimées par la commission de la nomenclature les pouvoirs publics n'envisagent pas l'inscription de cette orientation dans la nomenclature, générale des actes professionnels.
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