Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 23/09/1993
M. Robert Pagès appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur l'opposition des personnels d'EDF-GDF aux propositions et objectifs contenus dans le rapport présenté par M. Desama au nom de la commission de l'énergie, de la recherche et du développement. Les syndicats CGT et FO soulignent, à raison, que leur mise en application aurait pour conséquences de profondes modifications sur la vie des établissements nationalisés et de leurs agents et sur le contenu des services publics. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver et développer le service public de l'électricité et du gaz en maintenant le monopole de production, transport, distribution à EDF-GDF dans le respect de la loi de nationalisation du 8 avril 1946.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 28/10/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a fait part des inquiétudes suscitées par les projets de la commission des communautés européennes concernant le marché intérieur de l'électricité et du gaz. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour conserver ou mettre en place, dans toute évolution du droit français et du droit communautaire, les moyens d'action publique, qui garantissent les missions de service public du gaz et de l'électricité : sécurité d'approvisionnement en gaz, continuité de fourniture, universalité de la desserte électrique, péréquation tarifaire, gestion de la rareté des sites et protection de l'environnement. De plus, aucune modification du statut des personnels EDF-GDF n'est envisagée. Le ministre a demandé à un groupe d'experts de lui faire pour le 31 octobre des propositions qui respectent ces exigences, et qui seront examinées parallèlement aux travaux en cours du Parlement européen.
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