Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 23/09/1993

M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la dérive dangereuse contenue dans le projet de rapport présenté par M. Desama au nom de la commission de l'énergie, de la recherche et du développement, projet qui reprend pour partie le plan Cardoso de 1992 que tout le personnel d'EDF-GDF et les usagers ont en son temps rejeté. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver et développer le service public de l'électricité et du gaz en maintenant le monopole de production, transport, distribution à EDF-GDF dans le respect de la loi de nationalisation du 8 avril 1946.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/10/1993

Réponse. - La commission a transmis en février 1992 au conseil des ministres des Communautés européennes deux propositions de directives destinées à procéder à l'intégration du marché intérieur de l'électricité et du gaz. Ces propositions prévoyaient une plus grande transparence en matière d'autorisation de production et de construction des infrastructures, une séparation au moins sur le plan comptable des activités de production, transport et distribution, ainsi que l'instauration d'un système d'accès des tiers (ATR) aux réseaux existants. Plusieurs Etats membres se sont déclarés opposés à l'instauration d'un système d'accès des tiers aux réseaux. Le conseil Energie du 30 novembre 1992 a demandé à la commission de modifier ses propositions. Celles-ci seront présentées après révision lorsque le Parlement européen aura rendu son avis (pour ce mois d'octobre) sur les textes qui ont été soumis à son examen. Par ailleurs, certains Etats membres, comme la France, disposent de monopoles dans les domaines du gaz et de l'électricité. Parallèlement aux travaux au sein du conseil, la commission a dès lors entamé des procédures d'infraction à l'égard des Etats membres dont elle considère qu'ils maintiennent, par le biais des monopoles, des entraves contraires au traité de Rome. La commission a ainsi adressé une mise en demeure, puis, en novembre 1992, un avis motivé aux Etats concernés, dont la France. Ces procédures d'infractions ont été suspendues en juillet 1993, elles pourraient reprendre et la commission pourrait saisir la cour de justice si aucun progrès n'était réalisé en vue d'une certaine libéralisation du marché du gaz et de l'électricité. Le Gouvernement a fait connaître à la commission qu'il adoptait une attitude libérale et pragmatique. Il a marqué que la réalisation du marché intérieur devait toutefois être très graduelle. Il était notamment nécessaire de maintenir les grands principes de gestion du réseau (sécurité d'approvisionnement, obligation de fourniture...). Un groupe de travail dirigé par M. Mandil, directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, a été chargé de faire des propositions sur cette question. Il doit déposer ses conclusions pour la fin du mois d'octobre, en vue d'un débat parlementaire avant la fin de l'année.

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