Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 23/09/1993
M. André Bohl attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la défense sur la situation d'un certain nombre d'appelés qui, en raison de l'excès de demandes, ont vu leur incorporation repoussée du contingent d'octobre à celui de décembre. En effet, la plupart de ces jeunes gens étant sursitaires se trouvent confrontés, en raison de l'arrêt de leurs études, à une cessation de leur couverture sociale. S'il est compréhensible que les contingents soient harmonisés quant à leur effectif, il semble tout aussi compréhensible que ces contraintes administratives ne se révèlent préjudiciables aux futurs appelés. A cet égard, il souhaiterait connaître les mesures intérimaires en matière de protection sociale, qu'il entend apporter pour pallier ce handicap.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 18/11/1993
Réponse. - Le régime de protection sociale des jeunes gens poursuivant des études est fonction de l'âge des intéressés. Ainsi, jusqu'à l'année de leur vingt ans, ils sont couverts par le régime de sécurité sociale de leurs parents. De l'année de leurs vingt ans jusqu'à l'âge de vingt-six ans, ils se voient appliquer la couverture du régime de sécurité sociale des étudiants et ce, pendant toute l'année universitaire. Les jeunes gens dont l'incorporation est reportée du mois d'octobre au mois de décembre ne se retrouvent pas pour autant dépourvus de protection sociale. En effet, l'article L. 161-8 du code de la sécurité sociale dispose que les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever soit en qualité d'assuré, soit en qualité d'ayant droit du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés, bénéficient, à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies, du maintien de leurs droits aux prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès pendant une période fixée à douze mois par l'article R. 161-3 du même code. Compte tenu de ces dispositions, ces jeunes gens doivent être couverts par le régime des étudiants. Il leur appartient toutefois de signaler leur situation à la caisse d'assurance-maladie de leur lieu de résidence.
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