Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 23/09/1993
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur sur les préoccupations des administrateurs des caisses mutuelles complémentaires et d'action sociale du personnel (CMCAS), à la suite de la remise en cause de la participation des établissements EDF-GDF, au financement des charges du comité de coordination. Il lui indique que selon les organisations syndicales, cette mesure unilatérale et arbitraire, prise par les directions générales et initiée par son ministère, a pour compétence de ponctionner le fonds du 1 p. 100 et les ressources mutualistes, à hauteur d'un million par mois. Il l'interroge donc afin de savoir, si, comme cela est demandé par le CMCAS de l'Aude, il entend prendre toutes mesures permettant de revenir sur cette décision.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 20/01/1994
Réponse. - Dans son rapport public pour l'année 1990, consacré aux institutions sociales du personnel des industries électriques et gazières, la Cour des comptes a fait observer que le comité de coordination des caisses mutuelles et d'actions sociales (CAS) s'est doté d'un important budget de fonctionnement qui n'est prévu par aucun texte. Elle a également constaté que le contrôle budgétaire et comptable n'était pas appliqué. Pour mettre fin à ces irrégularités, un arrêté en date du 25 mars 1993, paru au Journal officiel du 26 mars 1993, a prévu notamment la création d'un budget propre au comité de coordination, financé pour moitié par les cotisations au régime complémentaire et pour moitié sur le budget des activités sociales. Cet arrêté prévoit expressément que ce budget supporte les dépenses afférentes aux frais du personnel et aux frais de déplacement et de séjour des membres du comité ainsi que les frais de fonctionnement du comité. Par lettre en date du 14 avril 1993, le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon donnait toutes précisions utiles pour la mise en oeuvre de cette réforme. Il indiquait, en particulier, que les frais de personnel couvraient les salaires, appointements, gratifications, primes ou indemnités à caractère de complément de salaire ainsi que l'intégralité des charges sociales afférentes. Il n'est nullement envisagé de modifier cette mesure qui va dans le sens de la clarification demandée par la Cour des comptes.
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