Question de M. DELEVOYE Jean-Paul (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 30/09/1993
M. Jean-Paul Delevoye se référant à ses déclarations (25 juillet 1993. Forum RMC-L'Express), demande à M. le ministre du logement de lui préciser l'état actuel de préparation et de mise en oeuvre du plan d'action en faveur des sansabri susceptible d'être mis en oeuvre pour la fin de l'été et prévoyant notamment d'augmenter les capacités d'hébergement sans de nouvelles réquisitions.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 06/01/1994
Réponse. - Sur proposition du ministre du logement, le Gouvernement a confié au préfet de la région Ile-de-France la mise en oeuvre d'un programme dont l'objectif est de réaliser, d'ici fin 1995, 10 000 places supplémentaires dans la région pour l'hébergement d'urgence et le logement temporaire des personnes en grande difficulté de logements. Cela représente en moyenne une place pour 1 000 habitants dans toutes les communes de plus de 10 000 habitants. Comparé aux 8 300 places d'hébergement existantes aujourd'hui en Ile-de-France, il s'agit d'un programme résolument ambitieux. Il devrait permettre aux personnes ou familles sans logement ou logées dans des conditions très précaires de se voir proposer des solutions acceptables dans l'attente de relogements définitifs. Lorsque cela s'avère nécessaire, les personnes hébergées bénéficieront d'un accompagnement social lié au logement, afin que la période d'hébergement provisoire soit utilisée pour établir un projet d'accès au logement ordinaire. Outre cette mobilisation particulière en Ile-de-France, il a été décidé d'augmenter et d'améliorer les financements disponibles pour la réalisation de telles opérations sur tout le territoire national. Ainsi, dans le cadre du plan de relance du logement, 3 000 PLA d'insertion supplémentaires spécifiquement réservés au logement des personnes défavorisées ont été prévus ainsi qu'une enveloppe de 100 MF permettant le financement de diverses opérations pour l'hébergement d'urgence et le logement temporaire comme des travaux dans des immeubles promis à démolition, le rachat d'hôtels meublés, l'installation de " mobil-home ", la transformation de locaux d'activités en logements temporaires. L'ensemble de ces mesures en matière d'aides à la pierre est complété par la création récente de l'aide aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées instituée par la loi du 31 décembre 1991. Cette aide donne à ces associations les moyens de faire face aux dépenses de logement nécessaires pour l'accueil d'urgence des personnes pour lesquelles il n'est pas possible d'obtenir le versement des aides personnelles au logement de droit commun. Parallèlement, une réforme de la réglementation applicable aux logements-foyers est engagée afin de permettre le financement en PLA de logements-foyers appelés " résidences sociales " destinés aux personnes défavorisées éprouvant des difficultés particulières à se loger. Aujourd'hui ces financements sont réservés aux seuls foyers de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants, de personnes âgées et handicapées. Enfin, la mobilisation du parc privé pour le logement des personnes défavorisées se poursuit, puisqu'une part croissante du budget de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) est consacrée aux programmes sociaux thématiques (PST) qui leur sont spécifiquement destinés. Ainsi, en 1992, 264 millions de subventions ont été alloués par l'ANAH dans le cadre des PST, ce qui représente 12 p. 100 du budget de l'ANAH.
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