Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 30/09/1993
M. Robert Pagès appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur les craintes des mutuelles concernant le " plan de redressement " dont seule la première partie est entrée en application et qui s'est traduite par un transfert des charges sur le budget des ménages, les assurés sociaux supportant aujourd'hui seuls le déficit de l'assurance maladie. Il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour favoriser l'aboutissement des négociations avec le corps médical et quelle réponse elle peut apporter à la proposition de la mutualité française d'organiser un " Grenelle de la santé ".
- page 1747
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 06/01/1994
Réponse. - La convention médicale, signée le 21 octobre 1993 et approuvée par arrêté interministériel du 25 novembre 1993 est venue compléter les dispositifs de régulation concertée avec les professionnels de santé libéraux déjà en vigueur et concernant notamment les infirmiers libéraux, les laboratoires d'analyse et les cliniques privées. L'intention du Gouvernement, clairement exprimée lors de l'élaboration du plan de redressement de l'assurance maladie, est de parvenir ainsi à une maîtrise durable de la croissance des dépenses d'assurance maladie sans diminution de la couverture sociale des assurés.
- page 24
Page mise à jour le