Question de M. du LUART Roland (Sarthe - RI) publiée le 30/09/1993
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés soulevées par le choix d'une date de référence permettant de connaître les droits à prime des éleveurs de vaches allaitantes. Ainsi doit-on citer le cas d'agriculteurs déclarés en difficulté au début de 1990 et qui, après avoir apuré leurs dettes, reconstituent leur cheptel. Or la référence 1992 les pénalise lourdement puisqu'elle intervient à un moment où leur cheptel est en voie de reconstitution. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre, notamment en instaurant des priorités pour les transferts de droits à prime, pour rétablir une situation équitable. Il attire en outre son attention sur la nécessité d'aller vite en besogne pour éviter de voir durer sans fin des procédures de rattrapage telles que celles qui ont été mises en oeuvre pour les droits à quotas laitiers.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/1994
Réponse. - C'est effectivement la maximisation du nombre total de droits à prime qui a servi de critère principal pour l'établissement de la référence nationale et le choix de l'année 1992 traduit cette préoccupation. En effet, l'option était laissée aux Etats membres dans le règlement communautaire de choisir entre 1990, 1991 et 1992. Même si, par souci de maîtrise de la production, la France n'a jamais défendu la possibilité de choisir 1992, il importait toutefois, dans la mesure où l'option a finalement été retenue, de ne pas pénaliser l'élevage français. La situation des éleveurs qui, pour des raisons particulières, ne disposaient en 1992 que d'un cheptel réduit, doit être examinée au cas par cas par les commissions mixtes départementales (administration profession) habilitées à désigner les prioritaires. Le décret établissant les règles de transfert et d'attribution de droits à prime à partir de la réserve départementale est paru (JO no 275 du 27 novembre 1993) et les commissions sont en mesures de siéger.
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