Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/09/1993

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre de l'économie la situation financière de la société mutuelle d'assurance, la Garantie mutuelle des fonctionnaires, communément appelée GMF. On peut lire dans la presse, ce qui suscite une compréhensible inquiétude non seulement parmi les trois millions de sociétaires assurés par cette société mutualiste mais aussi dans la profession de l'assurance, que la situation financière de la GMF est particulièrement préoccupante, au point de faire courir des risques considérables à l'ensemble de la profession. Il lui demande quelle est son action pour contribuer au redressement de la situation financière de cette importante société d'assurance dans l'intérêt de l'assurance française et de l'économie sociale

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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/12/1993

Réponse. - Comme toutes les entreprises d'assurance, la Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) est soumise au contrôle de la commission de contrôle des assurances. Il est porté à la connaissance de l'honorable parlementaire que, sur la base des comptes 1992, la GMF n'était pas en infraction avec les règles de solvabilité qui s'imposent à elles. Toutefois, compte tenu des pertes subies globalement par le groupe sur l'exercice 1992, la commission de contrôle des assurances a pris l'initiative de demander à l'entreprise de prendre des mesures en vue d'un renforcement de sa structure financière. Le but en est de préserver, sur le long terme, les intérêts des sociétaires de la GMF, à la protection desquels le Gouvernement restera bien évidemment extrêmement attentif.

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