Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/09/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes la plainte déposée en juin dernier auprès de la commission de la Communauté économique européenne par les fabricants de fours à micro-ondes européens, et notamment français, contre les pratiques anti-dumping des fabricants de fours à micro-ondes chinois, coréens, thaïlandais et malésiens. Il lui demande : 1o Quand l'instruction de cette plainte par la commission de la concurrence de la Communauté économique européenne sera enfin terminée ; 2o Pourquoi la prise des décisions qu'appelle cette plainte tarde tant ; 3o Quelle est l'action du Gouvernement français pour que les services de la commission de la Communauté économique européenne fonctionnent plus rapidement et avec plus d'efficacité pour la défense de l'emploi en France et dans les autres pays de la CEE.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 17/02/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention du ministre délégué aux affaires européennes sur l'instruction de la plainte déposée contre les pratiques de dumping de fabricants de fours à micro-onde chinois, coréens, thaïlandais et malaisiens. L'avis d'ouverture de cette procédure a été publié au Journal officiel des communautés européennes du 18 décembre dernier, soit près de 6 mois après le dépôt de la plainte. Le Gouvernement français n'est pas satisfait de la durée de la procédure antidumping. Il a proposé qu'elle soit réduite et soumise à des délais contraignants. La commission en a largement tenu compte dans sa proposition de règlement, présentée le 23 novembre dernier et adoptée lors du conseil des affaires générales du 15 décembre. La France avait clairement indiqué qu'une accélération des procédures et une modification du processus de décision facilitant l'adoption de droits définitifs constituaient pour elle une condition de son accord au résultat des négociations du GATT. Cette fermeté a permis de vaincre les résistances de certains de nos partenaires. La commission va donc se voir dotée de moyens humains supplémentaires, qui lui permettront, à partir de 1995, de tenir les engagements suivants sur les délais maximaux : un mois maximum entre la réception de la plainte et la décision de recevabilité ; neuf moix maximum pour l'adoption de droits provisoires à compter de l'ouverture de l'enquête ; quinze mois pour l'adoption de droits définitifs à compter de l'ouverture de l'enquête. De plus, c'est la majorité simple au lieu de la majorité qualifiée qui sera requise pour adopter les droits définitifs. Cette modification a une portée significative. En effet, actuellement, le vote négatif de trois pays suffit pour empêcher une telle mesure. Dorénavant, il en faudra le double, ce qui devrait permettre une politique de défense contre le dumping plus rigoureuse.
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