Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 07/10/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie sur l'opportunité d'une initiative législative concernant le développement des régimes de retraites par capitalisation. Les données propres à l'équilibre financier prévisionnel des régimes obligatoires par répartition montrent que le pouvoir d'achat des retraites ne pourra être sauvegardé qu'au prix d'un alourdissement très important, d'ici le milieu du prochain siècle, des taux de cotisation acquittés par les employeurs et les salariés. Les décisions courageuses récemment prises par le Gouvernement, pour ce qui est du calcul des droits à la retraite, ont quelque peu amélioré ces perspectives, mais de manière insuffisante pour que l'on puisse garantir à long terme le maintien du pouvoir d'achats des retraites par répartition, du moins si l'on exclut une hausse insupportable des charges qui pèsent sur les entreprises. Par ailleurs, les expériences de tous les grands pays à économie de marché illustrent l'intérêt des systèmes de capitalisation qui permettent à des gestionnaires professionnels d'animer le marché financier en investissant à long terme dans des produits représentatifs des fonds propres des sociétés commerciales. Il est rappelé que la capitalisation boursièse représente en France de l'ordre de 26 p. 100 du produit intérieur brut, contre 95 p. 100 au Royaume-Uni, 55 p. 100 aux Etats-Unis, et plus de 80 p. 100 au Japon. L'émergence des fonds de pension paraît être la seule réponse structurelle aux problèmes que connaît notre pays dans le domaine de l'épargne financière : prédominance des liquidités et des instruments de taux, étroitesse du marché des actions. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement selon quel calendrier la concertation avec les partenaires sociaux et la mise au point des dispositifs les plus appropriés devraient permettre d'engager devant le Parlement l'examen d'un texte de loi. Les sénateurs cosignataires de la proposition de loi sur les fonds de pension prêteront leur concours à toute avancée sérieuse dans ce domaine, quelle que soit la procédure retenue. Dans les circonstances présentes, il souhaite interroger le ministre sur ses intentions quant à la poursuite du débat engagé.
- page 2803
Réponse du ministère : Relations avec le Sénat publiée le 16/10/1993
Réponse apportée en séance publique le 15/10/1993
Le texte de cette réponse n'est pas disponible en format numérique.
Page mise à jour le