Question de M. MERCIER Louis (Loire - UC) publiée le 07/10/1993
M. Louis Mercier attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur les difficultés d'application du décret du 28 janvier 1974 faisant suite à l'article 52 de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, lequel prévoit l'attribution éventuelle d'aide aux artisans et commerçants qui subissent " une dégradation des facteurs locaux de commercialité entraînant pour leur entreprise une diminution du chiffre d'affaires et des bénéfices de nature à rendre impossible la poursuite de son exploitation ". Or les plafonds de revenus professionnels fixés dans ce décret sont devenus totalement irréalistes 40 000 francs pour un artisan ou commerçant isolé, 50 000 francs pour un couple car non revalorisés depuis 1974. Il lui demande en conséquence de bien vouloir envisager un relèvement substantiel de ces plafonds afin de leur redonner leur valeur en francs constants.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 02/12/1993
Réponse. - Il est certain que le régime d'aide prévu par l'article 52 de la loi Royer pour répondre à des situations particulièrement difficiles a perdu la plus grande partie de son efficacité en raison des conditions restrictives de son application de la non revalorisation des plafonds de ressources y ouvrant droit. C'est pourquoi le ministre des entreprises et du développement économique a demandé à ses services d'étudier une modification de l'article 22 précité, qui améliorerait les conditions d'ouverture de l'aide, en prévoyant d'une part un système de revalorisation des plafonds de ressources et d'autre part son extension aux préjudices temporaires. Cependant, ce nouveau régime, qui serait éventuellement mis en place, ne devrait pas avoir pour conséquence de dégager totalement les municipalités de leur responsabilité vis-à-vis des commerçants et artisants subissant un préjudice du fait de leurs décisions en matière d'urbanisme, tout en maintenant la charge financière qui en résultera dans les limites acceptables par les budgets des communes concernées.
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