Question de M. SCHIELE Pierre (Haut-Rhin - UC) publiée le 07/10/1993
M. Pierre Schiélé ayant noté avec intérêt la présentation par ses soins d'un projet de loi lors du Conseil des ministres du 21 juillet, demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme s'il envisage, au-delà de cette première réforme dont l'une des dispositions tend à restreindre le droit de préemption des communes, de proposer une réforme plus globale s'inspirant notamment des 63 propositions du Conseil d'Etat à l'issue de travaux rendus publics en avril 1992. Ultérieurement certaines de ces propositions avaient été reprises dans un projet de réforme qui fut ensuite abandonné par le précédent gouvernement, non sans qu'en mai 1993 les Notaires de France, réunis à l'occasion de leur 89e congrès, aient à leur tour présenté 33 propositions pour clarifier le code de l'urbanisme. Il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver à ces multiples propositions émanant de spécialistes incontestés, au-delà des quelques mesures contenues dans le projet de loi présenté récemment au conseil des ministres.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 30/12/1993
Réponse. - Motivé essentiellement par la crise particulièrement préoccupante que connaît actuellement le secteur du logement et des travaux publics, le projet de loi auquel fait référence l'honorable parlementaire s'inscrit dans le cadre du plan de relance décidé par le Gouvernement au printemps dernier et comprend un ensemble de dispositions visant à lever certaines sources de blocages qui conduisent les constructeurs à différer de trop nombreuses mises en chantier, voire même à abandonner leurs projets. Actuellement en discussion au Parlement, il ne constitue que le premier volet d'une réforme beaucoup plus globale du droit de l'urbanisme, dont le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a fait une de ses principales priorités. Dans ce sens, le ministre informe l'honorable parlementaire qu'un second projet de loi est actuellement en préparation dans ses services, visant à clarifier ce droit, à le simplifier et à le rendre plus efficace. Ce projet de loi, qui tient notamment compte des propositions formulées par le Conseil d'Etat dans son rapport : " L'urbanisme : pour un droit plus efficace " devrait être déposé au Parlement au cours de la session de printemps 1994. Dans ce cadre sont à l'étude un certain nombre de modifications, qui concernent en particulier les schémas directeurs, les plans d'occupation des sols, le droit de préemption, les zones d'aménagement concerté, les autorisations d'urbanisme et le contentieux de l'urbanisme.
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