Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 07/10/1993
M. André Fosset se référant aux déclarations de M. le ministre du logement (11 septembre 1993), demande à M. le ministre de l'économie de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances des études et des propositions tendant à ouvrir le bénéfice d'avantages fiscaux aux personnes susceptibles de réaliser une résidence secondaire.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 16/12/1993
Réponse. - Les réductions d'impôt pour intérêts d'emprunt et grosses réparations prévues aux articles 199 sexies et suivants du code général des impôts constituent une dérogation aux principes généraux du droit fiscal. Seules, en effet, peuvent normalement être prises en compte pour l'établissement ou le calcul de l'impôt les dépenses qui ont été engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu imposable. En raison du caractère exceptionnel et coûteux (onze milliards de francs) de cette mesure, le législateur en a réservé le bénéfice aux logements affectés à l'habitation principale de leur propriétaire. Il n'est pas envisageable de l'étendre aux résidences secondaires. Cela étant, le nouveau dispositif proposé dans le projet de loi de finances pour 1994 et visant à exonérer temporairement les plus-values de cession d'OPCVM dont le produit est utilisé pour acquérir un logement s'appliquera également aux résidences secondaires. Cette mesure répond aux interrogations de l'honorable parlementaire.
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