Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 07/10/1993
M. Paul Raoult attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la suppression projetée de service public en milieu rural dans le département du Nord par la direction EDF-GDF du Hainaut-Cambrésis. Ces fermetures concernent certains centres locaux EDF-GDF, dont celui du Quesnoy, du Cateau regroupés vers des centres plus importants. Il note que ces décisions tendent à nuire à l'intérêt des usagers et la qualité du service public, notamment de proximité et en milieu rural déjà fortement défavorisé en équipements et services. Il lui demande de préciser la politique et les mesures qui seront prises afin de maintenir ces centres.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/01/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité appeler l'attention du Gouvernement sur les projets de modification des structures territoriales d'EDF-GDF dans le département du Nord et notamment les centres locaux du Quesnoy et du Cateau. Le centre EDF-GDF services du Hainaut-Cambrésis envisage effectivement de faire évoluer l'organisation des équipes affectées dans ces agences d'exploitation. Cependant, ces dispositions seront conduites dans le respect du principe du maintien des services de proximité. Ainsi, les sites concernés ne seront pas fermés et l'accueil des clients continuera d'être assuré. De plus, les responsables locaux envisagent de développer au Cateau une structure multi-services en partenariat avec d'autres acteurs chargés de services publics. Tous ces efforts sont mis en oeuvre par EDF-GDF afin d'améliorer la qualité de ses prestations. Cette évolution de l'organisation locale est envisagée pour le second semestre 1994 et le personnel concerné ne sera pas conduit à changer de lieu de résidence. Par ailleurs, la décision du Premier ministre suspendant la fermeture ou la réduction significative des services publics en milieu rural s'applique, bien entendu, à EDF-GDF. Dans le cadre de ce moratoire, qui a été prolongé par circulaire du 29 octobre 1993, la direction générale d'EDF-GDF a donné des directives pour que toute décision visant à supprimer une de ses implantations en zone rurale soit momentanément suspendue. D'ailleurs, de telles suppressions sont devenues rares et le plus souvent cette entreprise procède à des redistributions d'activités entre différents sites. Dans cette démarche, EDF-GDF portera une attention toute particulière au maintien d'activités et à l'emploi dans les zones rurales fragiles, en particulier. Depuis quelques temps déjà, EDF-GDF a engagé des actions en faveur du développement économique de ces zones et a pris des décisions visant à accroître cet effort. En particulier, lorsque s'i mposent à elle des évolutions d'organisation interne qui se traduisent localement par des réductions d'effectifs en milieu rural. EDF-GDF veille à accompagner ces évolutions de mesures propres à favoriser la création d'emplois externes. Cet effort de solidarité que l'entreprise souhaite développer avec son environnement sera prochainement complété par d'autres dispositions concernant l'insertion des jeunes ou l'accueil de chômeurs de longue durée. La volonté ainsi manifestée par la direction générale d'EDF-GDF rejoint l'effort du gouvernement pour garantir en milieu rural la présence d'un service public adapté aux besoins des habitants et dans des conditions compatibles avec les contraintes des prestataires publics. A cet effet, le gouvernement mettra en place après le moratoire un dispositif durable, assis sur les schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services en milieu rural en cours de négociation.
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