Question de M. DELFAU Gérard (Hérault - SOC) publiée le 07/10/1993
M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur le gel sans raison valable, depuis juin dernier, du processus de " délocalisation " du service " production " de l'Agence nationale des chèques vacances (ANCV) qui doit s'intaller sur sa commune, au coeur du bassin d'emploi du Lodévois, durement touché par le plan social Cogema. Il relève la contradiction insupportable qu'il y aurait à lancer un grand débat sur l'aménagement du territoire et à annoncer la poursuite de la politique de " délocalisation ", tout en permettant qu'un établissement public comme l'ANCV puisse unilatéralement remettre en cause une décision déjà prise et confirmée par son conseil d'administration les 14 octobre 1992 et 23 février 1993. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour poursuivre la procédure de délocalisation, conformément à la promesse faite par Monsieur le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, à la tribune du Sénat, en réponse à son intervention.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 27/10/1994
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle à juste titre l'attention sur les difficultés et les lenteurs auxquelles certaines décisions portant sur le redéploiement des activités publiques sont confrontées. Dès sa mise en place, le Gouvernement a été conscient du fait qu'une telle politique, pour louable qu'elle fût au regard des objectifs d'aménagement du territoire, ne pouvait être conduite sans une méthode précise qui fasse une large place à la concertation. Ces objectifs et cette méthode ont été fixés à l'occasion du CIAT de Mende, le 12 juillet 1993. Les premiers résultats peuvent être appréciés à travers les mesures lors du CIAT de Troyes, le 20 septembre 1994. Concernant l'Agence nationale des chèques vacances, un transfert à Lodève de son service " production " a été, comme le souligne l'honorable parlementaire, envisagé par l'organisme lui-même qui y a ensuite renoncé. Il n'y a donc pas de " gel " d'une décision gouvernementale. Bien au contraire, le Gouvernement estimant que l'ANCV pouvait relayer sa politique d'aménagement du territoire, le CIAT réuni à Troyes le 20 septembre dernier a relancé ce projet en proposant que le transfert hors de Paris de l'agence fasse l'objet d'une étude de faisabilité. Il n'est évidemment pas possible, à ce stade, de préjuger les conclusions de cette étude, mais la pertinence d'un transfert de l'ANCV à Lodève ne manquera pas d'être examinée à cette occasion. En tout état de cause, l'aménagement du territoire est une action qui doit s'inscrire dans la durée, sachant que des équilibres gravement perturbés ne peuvent être rétablis en peu de temps. Il en est ainsi du bassin d'emploi du Lodévois, dont le Gouvernement connaît la situation difficile. C'est pourquoi celui-ci est et demeure éligible pour l'attribution de la prime à l'aménagement du territoire aux entreprises qui s'y implanteront.
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