Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 14/10/1993
M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur la décision du 11 juin 1993 refusant d'agréer les avenants 177 et 178 de la convention collective UNAF (Union nationale des associations familiales). Ce refus inquiète les salariés des UDAF quant à leur avenir. Il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser cette décision.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/11/1993
Réponse. - La convention collective de l'UNAF concerne les personnels des UDAF, qui ont essentiellement en charge l'ensemble des tutelles aux prestations sociales. Ces tutelles relèvent, pour une grande part, d'un financement à la charge du Fonds national des prestations familiales, et, pour une autre part, du budget de l'Etat lorsqu'il s'agit d'une tutelle sur les incapables majeurs. Cette convention fait explicitement référence, dans son article 18, à la classification en usage dans la convention collective de l'UCANSS, et cela depuis sa date d'entrée en vigueur en 1971. Or les personnels relevant de la convention collective de l'UCANSS ont bénéficié récemment d'un important accord de reclassification impliquant aussi de grandes incidences financières. Les limites financières du budget de l'Etat n'ont pas permis d'agréer immédiatement les avenants transposant à la convention collective der l'UNAF, ces nouvelles classifications de l'UCANSS. Depuis lors cependant, de nouvelles marges ont été dégagées, et la convention collective applicable aux personnels de l'UNAF et des UDAF a été agréée.
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