Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 14/10/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat sur l'inadaptation croissante de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 " relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ". Les circonstances économiques actuelles sont telles que presque chaque entreprise en activité enregistre un nombre élevé de clients défaillants et se trouve à peu près sans défense contre ces pertes au point que c'est son propre sort qui risque souvent d'être gravement affecté. La réglementation sur les défaillances d'entreprises de 1985 a été établie plus en songeant au cas des grandes entreprises que des PME et des PMI et en recherchant plutôt à créer des conditions de reprise facilitées que le remboursement des créanciers. Ces dispositions réglementaires favorisent les défaillances en chaîne. Il est donc urgent de modifier cette loi pour l'adapter aux circonstances économiques et à la réalité du tissu industriel. Il lui demande s'il ne lui paraît pas souhaitable de limiter dans le temps les dettes relevant de l'Etat et des organismes sociaux, et de réviser les niveaux de privilège. Il serait nécessaire que des mesures de prévention soient établies dans les domaines de formation des dirigeants et de la constitution du capital, que les intérêts des créanciers soient mieux pris en compte et qu'ils soient associés à la préparation des décisions. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage de modifier en ce sens la loi du 25 janvier 1985.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 25/11/1993
Réponse. - Le problème soulevé rejoint les réflexions que le ministre des entreprises et du développement économique conduit dans le cadre de la réforme des lois 1984 et 1985 sur la prévention et le traitement des entreprises en difficulté. Une proposition de loi a été déposée et sera discutée prochainement au Parlement. Elle pose les principes d'une nouvelle législation après une large concertation avec les professionnels. Dans ses grandes lignes, cette proposition de loi préconise : de renforcer la prévention grâce, notamment, à la mise en place d'une procédure rénovée de règlement amiable ; d'accroître la protection des créanciers en développant le rôle des contrôleurs et en renforçant, à toutes les étapes de la procédure, l'information et la consultation des créanciers ; de simplifier et d'accélérer la procédure ; de moraliser les cessions en obligeant le repreneur à respecter ses engagements, notamment de conserver les actifs rachetés, et à rendre compte sur ce point en limitant aux seuls tiers la possibilité de faire des offres de reprise en exigeant la transparence de l'information sur ces offres et par l'ouverture de voies de recours.
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