Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 14/10/1993

M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'habitude instaurée au sein des tribunaux administratifs qui consistait à délivrer de façon quasi automatique des certificats de non-recours dans le cadre de la procédure d'obtention de permis de construire. Or, récemment, les greffes de ces juridictions, considérant que rien dans le code des tribunaux administratifs ne justifiait la délivrance automatique de tels certificats, sont venus mettre un terme à cette pratique. Face à cette situation, il lui demande donc comment les administrés et particulièrement les notaires peuvent avoir, dans la rédaction de leurs actes, la certitude que l'arrêté accordant le permis de construire n'a pas fait l'objet d'un recours.

- page 1882


Réponse du ministère : Justice publiée le 09/12/1993

Réponse. - Le projet de loi portant diverses dispositions en matière d'urbanisme et de construction, actuellement en discussion devant le Parlement, crée un nouvel article L. 600-3 du code de l'urbanisme, imposant à l'auteur d'un recours administratif ou contentieux contre une autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol l'obligation de notifier son recours, d'une part, à l'autorité qui a délivré l'autorisation contestée, d'autre part, au bénéficiaire de cette dernière dans les quinze jours du dépôt du recours, et à peine d'irrecevabilité de celui-ci. L'obligation de notifier devrait s'imposer également au préfet, lorsqu'il met en oeuvre la procédure du déféré. Les administrés titulaires d'un permis de construire et, le cas échéant, les notaires chargés de la rédaction des actes devraient disposer ainsi d'une information satisfaisante.

- page 2361

Page mise à jour le