Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 14/10/1993
M. Roland Courteau attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation, particulièrement préoccupante, des anciens exploitants agricoles et de leurs épouses. Il lui indique que la retraite, perçue par ces anciens exploitants, s'élève aux environs de 26 274 francs par an, tandis que celle de leurs épouses qui plafonne à 15 800 francs est inférieure au RMI. Le plus souvent, certains d'entre eux doivent solliciter l'aide du Fonds national de solidarité (FNS), dont ils ne peuvent cependant bénéficier qu'à compter de 65 ans. Nombre d'anciens exploitants estiment nécessaire, à juste titre, de fixer le minimum de pension contributif des exploitants agricoles aux environs de 75 p. 100 du SMIC. Il lui demande donc, quelles mesures il envisage de prendre, afin de remédier à une situation particulièrement injuste pour cette catégorie de Français qui ont travaillé durement toute leur vie.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 27/01/1994
Réponse. - Le Gouvernement a décidé de relever les plus faibles retraites des chefs d'exploitation. Cette décision a été prise à partir des conclusions des groupes de travail mis en place après la réunion du 7 mai 1993 entre le Gouvernement et les organisations professionnelles agricoles. En effet, les pensions de retraite des agriculteurs demeurent encore en moyenne inférieures à celles des retraités des autres régimes, malgré les revalorisations exceptionnelles appliquées à plusieurs reprises dans le passé et la réforme du mode de calcul des retraites proportionnelles réalisée en 1990. La mesure retenue consistera dans la prise en compte pour le calcul de la retraite proportionnelle, de tout ou partie des années pendant lesquelles les agriculteurs ont été aides familiaux, ces années donnant lieu à attribution de points de retraite gratuits. En effet, la majorité des agriculteurs sont partis et partent encore à la retraite avec des pensions minorées du fait, qu'avant de parvenir au statut de chef d'exploitation, ils ont été plus ou moins longtemps aides familiaux et que, pendant cette période, ils ne se sont pas ouverts de droits à la retraite proportionnelle. Bénéficieront donc de cette disposition, les agriculteurs qui ont effectué la totalité ou la quasi totalité de leur carrière dans l'agriculture et qui ont été chefs d'exploitation pendant la majeure partie de celle-ci. La mesure bénéficiera non seulement aux exploitants qui prendront dorénavant leur retraite, mais également à ceux actuellement retraités. Elle permettra de garantir, après une carrière complète en agriculture et dans les cas les plus défavorables, une pension de retraite qui sera au minimum équivalente au revenu minimum d'insertion (RMI). Cette revalorisation concernera dès 1994 170 000 retraités agricoles pour lesquels elle entraînera une majoration de 10 p. 100 en moyenne de leur pension. Pour l'avenir, ce sont de 9 000 à 12 000 exploitants prenant leur retraite chaque année qui bénéficieront en outre de ces nouvelles dispositions. Le coût net de la mesure pour le BAPSA sera annuellement d'environ 300 millions de francs. Par ailleurs, des cotisations pour la retraite proportionnelle seront dorénavant demandées pour les aides familiaux qui pourront ainsi acquérir les droits à cette retraite qui était jusqu'à maintenant réservée aux seuls chefs d'exploitation. Après l'étape qui vient d'être franchie en faveur des petites retraites des chefs d'exploitation, d'autres progrès devront être accomplis. En particulier, la question difficile de l'amélioration des pensions de réversion dans le régime agricole devra être examinée en priorité.
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