Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 14/10/1993

M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'accès aux concours internes du CAPES, du CAPET et du CAPEPS pour les personnels enseignants non titulaires exerçant à l'étranger. Le décret n° 89-572 modifiant le décret statutaire n° 72-581 a donné accès au concours interne à l'ensemble des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. En ce qui concerne les personnels non titulaires, toutefois, il a maintenu l'obligation d'exercer dans un établissement public relevant du ministère de l'éducation nationale. Il en résulte que les personnels non titulaires exerçant à l'étranger et en particulier ceux qui dépendent du ministère des affaires étrangères ou de la coopération demeurent hors du champ d'application de ce texte. Il lui demande s'il ne serait pas possible de rapporter cette disposition très pénalisante pour nos compatriotes qui ont fait le choix de l'expatriation.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 17/02/1994

Réponse. - L'article 19 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat réserve les concours internes aux fonctionnaires afin de leur assurer une promotion. C'es par extension que les agents de l'Etat n'ayant pas la qualité de fonctionnaire sont admis à se présenter à ces concours dans les conditions fixées par les statuts particuliers. Ainsi, pour ce qui concerne l'accès aux corps de personnels enseignants du second degré, des dispositions ont été introduites à partir de 1986 dans les statuts particuliers afin de permettre l'accès aux concours internes (à l'exception du concours interne de l'agrégation) des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement public relevant du ministère de l'éducation nationale. L'objectif recherché par l'introduction de cette mesure est la résorption de l'auxiliariat dans ce type d'établissements. C'est pourquoi les maîtres auxiliaires relevant d'autres ministères tels que l'agriculture ou les affaires étrangères ne sont pas admis à concourir à titre interne. Néanmoins, le ministre de l'éducation nationale se préoccupe de la situation des agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement à l'étranger : leur situation administrative au regard de l'accès aux concours internes fait l'objet d'un examen attentif.

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