Question de M. TRÉGOUËT René (Rhône - RPR) publiée le 14/10/1993

M. René Trégouët attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme sur le contrôle de la cadence de travail dans les entreprises de camionnage. Il lui rappelle que la série d'accidents graves intervenus récemment sur le réseau autoroutier de la SAPRR (28 août, 8, 9 et 18 septembre) a causé la mort de dix-sept personnes et en a blessé quatre-vingt-onze autres. Il lui rappelle que la SAPRR, dont l'objectif de sécurité reste prioritaire, a fait preuve dans ces occasions d'un professionnalisme salué par tous mais qu'elle s'inquiète du non-respect par certains transporteurs de la législation en vigueur. Il lui demande quelles mesures il compte prendre afin que soit respectée la législation, plus particulièrement en ce qui concerne la cadence de travail dans les entreprises de camionnage, ainsi que la question de la responsabilité des transporteurs, en cas d'accident.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/01/1994

Réponse. - La dégradation de la situation économique et sociale du transport routier, secteur essentiel pour l'économie nationale, a été illustrée par le rapport réalisé par le commissariat général du plan. Cette situation a amené le Gouvernement à entreprendre la mise en oeuvre de la recommandation centrale formulée par ce rapport. Elle consiste à définir avec tous les acteurs et partenaires du transport routier de marchandises les objectifs et les modalités de la mise en oeuvre d'un contrat de progrès afin d'assurer à ce mode de transport un développement durable promouvant le progrès social, assurant la rentabilité économique et respectant l'environnement. Un groupe de travail composé de représentants des acteurs du transport routier, de leurs partenaires économiques et des administrations concernées s'est réuni dans l'enceinte du commissariat général du plan et vient de proposer une première série de mesures à prendre d'urgence. Parmi celles-ci figurent plusieurs mesures destinées à responsabiliser les entreprises et à prévenir des situations inadmissibles en matière sociale ainsi qu'à faire respecter les textes existants tout en se donnant les moyens de cette politique. Les commissions des sanctions administratives vont être réunies régulièrement et leurs pouvoirs redéfinis afin d'examiner le cas des entreprises commettant des infractions graves et répétées au mépris de toutes les règles de concurrence, de sécurité et de respect humain. Une circulaire interministérielle à laquelle participeront les ministères de la jeunesse, de l'intérieur, de la défense et du budget, précisera les conditions d'exercice des contrôles afin notamment d'accroître la cohésion de leur organisation. Les sanctions pénales pour les infractions à la réglementation des temps de conduite et de repos vont être renforcées afin d'accroître leur efficacité, les infractions les plus graves étant désormais passibles de la 5e classe et non plus de la 4e classe. En ce qui concerne les moyens, une nette amélioration du budget des transports routiers et la création de nouveaux postes de contrôleurs terrestres, comme une amélioration des conditions de fonctionnement, ont été obtenues pour le budget 1994. Cet effort sera poursuivi dans une perspective pluriannuelle. Le ministre a décidé de reporter la décision de la fusion des services de l'inspection du travail en vue de prendre le temps d'examiner ce qui pourrait être une réforme interne à ce corps de contrôle de l'intérieur du ministère. La mission que remplit l'inspection du travail des transports est en effet fondamentale et mérite un réexamen complet des propositions du gouvernement précédent. Par ailleurs, le groupe de travail va continuer à réfléchir sur l'aspect social du contrat de progrès en vue de nouvelles propositions. Enfin la question de la responsabilité des transporteurs en cas d'accidents est absordée par le biais de certaines de ces mesures qui devraient permettre d'écarter les professionnels dont le comportement est inacceptable.

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