Question de M. MARINI Philippe (Oise - RPR) publiée le 14/10/1993
M. Philippe Marini appelle l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville sur le " livre blanc " sur les accidents du travail présenté par la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) qui a notamment dénoncé " l'ineptie " actuelle du système des réparations des victimes d'accidents professionnels. Soulignant que " les statistiques officielles ne recouvrent pas la réalité des risques professionnels ", la FNATH souhaite faire " prendre conscience " aux pouvoirs publics et aux syndicats gestionnaires des caisses de sécurité sociale, des " dérives " d'un système aboutissant, selon elle, à la diminution des efforts notamment financiers des employeurs en matière de prévention. A l'heure où le Gouvernement s'est engagé, à juste titre, dans la réduction des déficits des caisses de sécurité sociale, il faut souligner que le financement de la branche accidents du travail, fondé sur une participation des employeurs proportionnelle au nombre d'accidents reconnus, conserve sa logique propre. Il lui demande de lui préciser la nature, les perspectives et les échéances de son action ministérielle à l'égard des points de vue exposés par la FNATH.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 09/12/1993
Réponse. - Dans son " livre blanc " la Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH) indique que le patronat mènerait une politique de sous déclaration systématique des accidents du travail en exerçant des pressions auprès des salariés. Ces affirmations sont difficiles à vérifier. Cependant, il est à noter que les dispositions du code de la sécurité sociale sont extrêmement répressives à l'encontre des employeurs et que peu d'entre eux peuvent s'affranchir des formalités de déclaration requises. En effet, l'employeur doit obligatoirement déclarer à la caisse primaire compétente dans un délai de 48 heures les accidents du travail dont il a eu connaissance. En cas de non respect de cette obligation, il encourt des sanctions pénales et des sanctions civiles. D'autre part, la caisse primaire d'assurance maladie peut demander au contrevenant le remboursement de la totalité des dépenses occasionnées par l'accident. En ce qui concerne la politique de prévention, le ministre des affaires sociales exerce la tutelle sur le budget de fonds de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dont les dotations s'élèvent à 1,8 milliard de francs en 1993, soit 4,4 p. 100 du produit des cotisations de la branche accident du travail contre 3,06 p. 100 fin 1990. La FNATH se montre, en outre, critique à l'égard des contrats de prévention qui permettent à un employeur qui souscrit à un programme visant à améliorer la santé et la sécurité du travail de ses salariés, de recevoir de la caisse régionale d'assurance maladie dont il dépend une avance financière transformée en subvention à la réalisation du programme. Ce dispositif vise les petites et moyennes entreprises où les conditions de travail sont les plus difficiles. Il est à noter cependant que la sécurité sociale ne supporte que le quart des dépenses d'investissement, les trois-quart étant à la charge des employeurs. Par ailleurs, la loi no 93-121 du 27 janvier 1993 et ses décrets d'application du 27 mars 1993 ont institué un système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles qui se met actuellement en place.
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