Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 14/10/1993
M. Paul Caron appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve la circonscription de police de Rouen, dont les effectifs sont insuffisants. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage un renforcement des effectifs exigé par les circonstances actuelles.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/01/1994
Réponse. - Le Gouvernement est fermement résolu à doter la police nationale de l'ensemble des moyens nécessaires au développement de sa capacité de lutte contre la délinquance. D'ores et déjà, des efforts importants ont été faits au plan législatif. Ainsi, la loi no 93-992 du 10 août 1993 donne aux services de police la possibilité de contrôler l'identité de toute personne, afin de prévenir une atteinte à l'ordre public, notamment à la sécurité des personnes et des biens. Quant à la loi no 93-1027 du 24 août 1993, elle concerne les conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France, dans le cadre de la maîtrise de l'immigration. Des efforts sont aussi faits sur le niveau des équipements et de la logistique pour accroître les techniques de police de proximité et de lutte contre la petite et moyenne délinquance, notamment en ce qui concerne la toxicomanie et le deal de rue. A ce titre, la Seine-Maritime continue de figurer parmi les sites prioritaires d'amélioration du service public. La situation de la circonscription de Rouen n'a pas été négligée cette année puisqu'elle a bénéficié, après l'affectation de quinze gardiens de la paix entre le 1er mars et le 1er mai derniers, dans le cadre d'un renfort exceptionnel, de cinq autres le 30 août en sortie d'école, de vingt-six gradés et gardiens au titre du mouvement général de mutations et d'avancement début septembre, tandis que dix arrivées de gradés et gardiens étaient programmées sur la période novembre 1993-janvier 1994. Ces affectations, compte tenu des départs recensés au cours de l'année, doivent permettre un accroissement du nombre des personnesl en tenue de l'ordre de dix-huit unités. Il en va de même pour les personnels administratifs dont le potentiel devrait être accru d'une dizaine d'agents grâce aux affectations de quinze fonctionnaires intervenues entre décembre 1992 et mars 1993. Il est à noter d'autre part que cette circonscription s'est vu attribuer trente policiers auxiliaires supplémentaires entre décembre 1992 et décembre 1993. La possibilité de poursuivre cet effort ne manquera pas d'être étudiée à l'accasion des prochains mouvements de personnels. Il est souligné, sur un plan général, que, sous l'autorité des préfets et des procureurs de la République, les services se sont attachés à définir pour la fin de l'année 1993, dans le cadre de plans départementaux de sécurité, leurs priorités de lutte contre la délinquance. Tel est bien le cas en Seine-Maritime. Ainsi, les différents acteurs contribuant à la sécurité seront conduits à coordonner l'emploi de leurs moyens respectifs dans un esprit de complémentarité.
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