Question de M. DÉSIRÉ Rodolphe (Martinique - RDSE) publiée le 14/10/1993
M. Rodolphe Désiré attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'élection des représentants français au sein du Parlement européen. Il tient à lui signaler que le mécanisme électoral actuellement en vigueur en France ne permet pas une juste représentation des régions françaises. C'est ainsi qu'il a été constaté que les électeurs résidant à l'ouest d'une ligne Rouen-Montpellier sont représentés à Strasbourg par vingt-cinq députés, soit un député pour 850 000 habitants, alors que les électeurs vivant à l'est de cette diagonale disposent quant à eux de cinquante-cinq députés, soit un représentant européen pour 605 000 habitants. La région parisienne compte vingt-quatre députés européens sur quatre-vingt-un sièges, soit un élu pour 425 000 habitants. Quant aux départements d'outre-mer, ils ne sont plus représentés depuis 1989. Or l'expérience prouve que du fait de leur non-représentation au Parlement européen, les problèmes spécifiques de ces régions n'ont pas toujours, ni suffisamment, été pris en considération. Pourtant, la déclaration relative aux régions ultra-périphériques de la Communauté européenne contenue dans le traité de Maastricht reconnaît cette spécificité. De même, le rapport de M. de Gucht, rédigé au nom de la commission institutionnelle du Parlement européen, recommande l'adoption de " dispositions spéciales restreintes pour tenir compte d'une particularité régionale ". Cela motive le légitime souhait des parlementaires d'outre-mer de voir leurs départements représentés à Strasbourg. Aucune argutie juridique et constitutionnelle ne pourra donc justifier le déficit démocratique, dont souffrent les élections européennes, que M. le Premier ministre avait lui-même déploré lors de sa déclaration de politique générale d'avril 1993 en envisageant la modification du mode de scrutin pour " rapprocher davantage les citoyens des élus ". Ce déficit démocratique risque d'être ressenti avec encore plus d'acuité dans la mesure où depuis le 1er janvier 1993, l'ensemble des décisions économiques relèvent de la législation communautaire. Fort de ces considérations, il souhaiterait savoir si M. le Premier ministre envisage de modifier certaines dispositions de la loi électorale du 3 juillet 1977 afin d'assurer aux régions ultra-périphériques une juste représentation au sein du Parlement européen.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 02/02/1995
Réponse. - C'est à juste titre que l'honorable parlementaire observe que les représentants français au Parlement européen sont issus de manière inégale des différentes régions de France. Du fait qu'elle organise un scrutin de liste national, la loi électorale du 3 juillet 1977 rend en effet possible qu'aucun député français ne soit originaire d'une partie déterminée du territoire national, ce qui a pu arriver dans le passé pour les départements d'outre-mer. Les partis et mouvements politiques qui présentent les listes de candidats ont seuls la responsabilité de veiller à une répartition géographique équilibrée de ceux-ci. Les parlementaires élus représentent la nation dans son ensemble. Ils doivent donc être attentifs à défendre les intérêts de toutes les régions françaises, y compris les régions d'outre-mer. Compte tenu du caractère spécifique des départements d'outre-mer et du régime particulier que les institutions européennes leur reconnaissent, toute révision de la loi électorale en vigueur devrait assurer une représentation équitable de ces départements. Si, en raison de la complexité du sujet, il n'a pas été possible au Parlement français de s'interroger sur le mode de scrutin de l'élection au Parlement européen avant le dernier renouvellement de celui-ci, il demeure souhaitable qu'il le fasse. Une éventuelle révision de la loi électorale de 1977 ne pourrait cependant intervenir de manière utile qu'au vu des conclusions de la conférence intergouvernementale de 1996, laquelle doit passer en revue l'ensemble des problèmes liés au fonctionnement actuel des institutions européennes.
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