Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 21/10/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur la situation des personnels administratifs et techniques de la police nationale. Ceux-ci travaillent aux côtés de leurs collègues actifs placés " sous statut spécial ". Cette imbrication engendre des conditions de travail différentes de celles qui se retrouvent communément au sein de la fonction publique. Les missions de police ont en commun d'assurer l'ordre public et surtout la sécurité des personnes et des biens. L'atteinte de cet objectif sous-tend la mise en oeuvre permanente de moyens opérationnels et administratifs solidaires et indissociables. Cette exigence retentit inévitablement sur les horaires et le rythme de travail dont les personnels administratifs et techniques doivent faire montre, notamment pour assurer les astreintes et les permanences que requiert la continuité du service d'une exceptionnelle disponibilté. Ils constatent que les personnels de préfecture sont dotés des mêmes statuts qu'eux mais ne connaissent pas les mêmes servitudes. Par contre, ils sont bénéficiaires d'une prime spécifique dite complément de rémunération qui est une simple évolution de la prime du conseil général mais dont le taux moyen annuel en niveau atteint 10 000 francs par fonctionnaire. Les personnels administratifs et techniques de la police nationale demandent que le régime indemnitaire soit le même pour les personnels dotés des mêmes dispositions statutaires. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/02/1994
Réponse. - Conformément aux dispositions de la loi no 85-1098 du 11 octobre 1985, relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, à compter du 1er janvier 1986, l'Etat (budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire) a repris à sa charge la totalité des compléments de rémunération précédemment versés par les départements aux personnels des préfectures. Dans le cadre du plan de modernisation des préfectures, il a été décidé de faire bénéficier des compléments de rémunération l'ensemble des personnels de préfecture et de mettre parallèlement en oeuvre une politique d'harmonisation des taux. Avec le souci de réduire les disparités entre les personnels du cadre national des préfectures et les autres catégories de personnels, le bénéfice des compléments de rémunération a été étendu en 1992 à l'ensemble des personnels techniques gérés par les secrétariats généraux pour l'administration de la police (SGAP). Les personnels administratifs de police prennent une part active et souvent déterminante au fonctionnement de la police nationale. Des tâches très diversifiées leur sont confiées : outre l'administration générale des services de police, qui implique des fonctions de secrétariat, de gestion de personnels, de gestion budgétaire, les personnels administratifs répartis en trois corps (secrétaires administratifs, adjoints administratifs et agents administratifs) se voient confier des attributions plus directement liées aux missions de police (exploitation de fichiers de police, gestion des statistiques criminelles, secrétariat du ministère public en police urbaine). Leur rôle au côté des personnels des services actifs de police et leur position dans l'organisation et le fonctionnement de l'institution policière méritent d'être mieux reconnus. L'administration, consciente de la situation des personnels administratifs de police, eu égard aux contraintes auxquelles ils sont assujettis, a engagé une réflexion sur les modalités d'un éventuel alignement de régime indemnitaire entre les personnels de préfecture et les personnels administratifs et techniques de la police nationale. Toutefois, cet alignement ne pourra se faire, en tout état de cause, que progressivement sur plusieurs années, compte tenu de l'incidence financière d'une telle mesure.
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