Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 21/10/1993

M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositions applicables au versement des bourses d'enseignement supérieur. Il lui rappelle que celles-ci constituent une ressource non négligeable pour l'étudiant et qu'elles déterminent bien souvent la poursuite ou non d'études supérieures pour des jeunes issus de familles dont les revenus parentaux ne permettent pas d'assurer à eux seuls le financement d'un cursus universitaire. A ce titre, il s'étonne que puisse être retenu, dans le calcul d'attribution, le montant du salaire perçu par le jeune étudiant à la suite d'un travail pris en compte dans la déclaration de revenus de ses parents. Etant donné le caractère temporaire de cette ressource, qui ne révèle en rien le niveau de vie de la famille, il lui demande de bien vouloir lui préciser les raisons qui motivent une telle pratique et de bien vouloir en envisager la suppression.

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Transmise au ministère : Enseignement supérieur


Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 06/01/1994

Réponse. - Les bourses d'enseignement supérieur du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont accordées par les recteurs d'académie en fonction des ressources et des charges de la famille appréciées au regard d'un barème national. Les ressources de la famille retenues dans le cadre de la détermination du droit à bourse sont celles qui figurent à la ligne revenu brut global du dernier avis fiscal détenu (année 1991 pour une demande de bourse au titre de l'année universitaire 1993-1994). La détermination du droit à bourse se fonde sur la connaissance des ressources dont dispose la famille de l'étudiant y compris les revenus des enfants lorsqu'ils sont rattachés fiscalement. Dans ce cas, le foyer fiscal parental bénéficie d'un nombre de parts supérieur pouvant aboutir à une diminution de l'imposition. En conséquence, la réglementation relative aux modalités d'attribution des bourses permettant à partir du système fiscal, de traiter de la même manière toutes les catégories socio-professionnelles quel que soient les choix opérés en matière de déclaration des revenus, il n'est pas envisagé de modifier ce dispositif.

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