Question de M. PÉPIN Jean (Ain - RI) publiée le 21/10/1993
M. Jean Pépin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur les difficultés que rencontrent un certain nombre d'élus locaux concernant la fiscalisation des indemnités perçues. En effet, l'article 47 de la loi no 92-1476 du 31 décembre 1992, relatif à la défiscalisation des indemnités perçues par les élus locaux a prévu, dans son paragraphe III, la possibilité, pour certains d'entre eux qui ont cessé leur activité professionnelle mais sans liquidation de droit à pension, de se faire imposer leurs indemnités d'élus suivants les règles applicables aux traitements et salaires, mais ce, d'après la circulaire du 14 mai 1993, paragraphe III, uniquement pour ceux qui sont, soit maires d'une ville de plus de 10 000 habitants, soit adjoints au maire d'une ville de plus de 30 000 habitants, soit président ou vice-président délégué d'un conseil régional ou général. Cependant, un certain nombre d'élus locaux qui répondent aux deux premiers critères mais pas au dernier, ont des difficultés à obtenir une protection sociale d'une part et subissent, d'autre part, une imposition progressive sur leurs indemnités sans pouvoir bénéficier d'abattements qui seraient possibles s'ils pouvaient opter pour une imposition de leurs indemnités de fonction, à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Il lui demande de bien vouloir faire réexaminer ces dispositions et de lui préciser les mesures qui pourraient être prises dans le sens de sa requête.
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Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Budget publiée le 10/03/1994
Réponse. - Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 1994, le Parlement a adopté un amendement qui prévoit expressément que tout élu local peut opter pour l'imposition de ses indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires. Ce système d'option, qui est très général, offre deux possibilités. Une option " ex ante " qui est exclusive de l'application du régime de la retenue à la source, dans ce cas, l'élu local opte, avant le 1er janvier d'une année, pour l'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction qu'il percevra à compter de cette date. Cette option qui sera ouverte pour l'imposition des indemnités de fonction perçues à compter du 1er janvier 1994 s'appliquera tant que l'élu ne l'aura pas expressément dénoncée. Une option " ex post " qui permet de déclarer à l'impôt sur le revenu, lors du dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus, les indemnités de fonction perçues au titre de l'année précédente qui ont été soumises à la retenue à la source prévue à l'article 204-0 bis du code général des impôts. Dans cette situation la retenue à la source s'impute sur l'impôt sur le revenu ; l'excédent éventuel est remboursé. Cette option pourra être exercée pour l'imposition des indemnités de fonction perçues en 1993. Les conditions d'exercice de ces deux options ont été précisées par l'intermédiaire des préfets. L'ensemble de ces dispositions répond aux souhaits exprimés par l'honorable parlementaire.
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