Question de M. LE GRAND Jean-François (Manche - RPR) publiée le 21/10/1993
M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, sur la dotation de l'Etat aux centres d'hébergement et de rééducation sociale (CHRS). Depuis les lois de 1946 et 1947, les CHRS relèvent de l'aide sociale. Les conventions et décisions successives de l'Etat leur ont permis de constituer des équipes qualifiées et d'aménager des locaux leur permettant de venir en aide aux plus démunis. La très grande majorité des CHRS est en déficit et une nouvelle réduction des crédits, telle que prévue dans le projet de loi des finances 1994 signifierait des licenciements et la fermeture de plusieurs points d'accueil des personnes menacées de l'exclusion sociale. De plus aucune disposition législative ne semble permettre actuellement le transfert d'une partie de ces charges aux collectivités territoriales et en particulier aux départements. En conséquence, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour assurer le fonctionnement de ces centres d'hébergement.
- page 1926
Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 18/11/1993
Réponse. - Certains centres d'hébergement et de réadaptation sociale connaissent actuellement des difficultés financières. Afin de pallier ces difficultés, le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, a demandé à ses services d'étudier la répartition des crédits constitués en réserve nationale, pour harmoniser les moyens au niveau des départements, dans le but de rétablir un fonctionnement normal pour les établissements en cause. Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales concernées ont été avisées des possibilités de dotation supplémentaire, qu'elles ont été chargées, le cas échéant, de répartir, en fonction des besoins des établissements. De plus, une mission conjointe de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances a été chargée d'examiner l'origine et l'ampleur des difficultés financières rencontrées par ces établissements. Elle doit remettre ses conclusions prochainement.
- page 2194
Page mise à jour le