Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 21/10/1993
M. Roland Huguet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations de l'industrie du médicament vétérinaire. Le développement des entreprises de ce secteur est bloqué par l'engorgement des services administratifs chargés de délivrer les autorisations de mise sur le marché qui doivent faire face à la mise en conformité des médicaments anciens et à l'instruction des demandes pour les produits nouveaux. C'est pourquoi la profession a souhaité la mise en place d'une agence du médicament vétérinaire chargé notamment de la délivrance des autorisations, de la pharmacovigilance et participant à l'élaboration et à l'application de la réglementation en ce domaine. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour répondre à ces préoccupations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 30/12/1993
Réponse. - Le projet de loi relatif à l'agence du médicament vétérinaire, créée par analogie avec l'agence du médicament humain, a été présenté au Conseil des ministres le 10 novembre dernier et a été déposé sur le bureau du Parlement. Ce projet vise entre autres à déléguer les compétences des ministres chargés de l'agriculture et de la santé en matière d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires à une agence du médicament vétérinaire qui sera organisée au sein du centre national d'études vétérinaires et alimentaires, laquelle permettra également un traitement plus rapide des dossiers d'autorisation de mise sur le marché des médicaments vétérinaires. Dans l'intérêt de la santé publique, il est désormais reconnu que les décisions d'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain ou vétérinaire ne doivent être prises que sur la base de critères scientifiques objectifs liés à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des produits concernés. Suivant cette logique, la loi no 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament a créé une agence de médicament à usage humain. De même, le règlement no 2309-93 du Conseil des communautés européennes a institué une agence européenne pour l'évaluation des médicaments à usage humain et vétérinaire. C'est la raison pour laquelle ce projet est important et le Gouvernement souhaite qu'il aboutisse rapidement.
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