Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 21/10/1993
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'accroissement des procédures d'expulsion de famille de leur logement en Seine-Saint-Denis. Elle a eu connaissance de centaines d'avis d'expulsion sur le territoire du département. La plupart des familles concernées connaissent des difficultés liées au chômage, à la précarité et à des modifications dans leur vie familiale. A Pantin, ces expulsions ont été réalisés dans des conditions particulièrement inhumaines laissant à la rue des enfants, des femmes et des hommes démunis de tous leurs effets personnels. Cette situation est inadmissible. Des fonds sociaux, notamment le fond de solidarité pour le logement, existent ; ils doivent être utilisés pour trouver une solution de maintien des familles dans leur logement, ou trouver un relogement adapté à leurs besoins. A ce sujet, une délégation d'élus locaux de Pantin et de familles en procédure d'expulsion s'est rendue, en juillet dernier, en préfecture de la Seine-Saint-Denis pour demander le réexamen des dossiers. C'est une fin de non- recevoir qui leur a été opposée. Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour annuler les procédures d'expulsion et de débloquer rapidement les moyens financiers pour aider les familles en grande difficulté.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 20/01/1994
Réponse. - Les différends entre bailleurs et locataires constituent des litiges de droit privé qui relèvent de la compétence judiciaire. La poursuite des procédures engagées conduit les huissiers compétents à requérir le concours de la force publique. L'avis du maire de la commune concernée est sollicité pour chaque dossier qui fait l'objet d'un examen attentif. Tous les éléments d'information possibles sont rasemblés afin de déterminer les suites qui doivent être réservées aux jugements d'expulsion. Toutes les mesures d'aides envisageables sont également étudiées, notamment celle consistant à faire appel au fonds de solidarité pour le logement. Cette procédure permet au locataire d'obtenir un prêt ou une subvention pour l'aider à solder sa dette auprès de son bailleur. Depuis le 1er juillet 1992, les commissions locales ont déjà accordé une somme de 6 395 137 francs qui se répartit de la façon suivante : au titre du maintien dans le logement : 5 738 936 francs dont 3 444 962 francs sous forme de prêt et 2 293 974 francs sous forme de subvention ; au titre de l'accès au logement : 656 201 francs, dont 170 833 francs sous forme de prêt, 295 852 francs sous forme de subvention et 189 516 francs sous forme de garantie. C'est donc en pleine connaissance de cause que les décisions d'octroi de la force publique sont prises. La situation familiale et sociale des personnes concernées est notamment examinée par une commission départementale qui réunit, autour des services préfectoraux, la caisse d'allocations familiales, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales et les commissaires de police. Depuis le début de l'année, 2 227 demandes d'octroi du concours de la force publique ont été recensées pour le département (1 527 pour l'arrondissement de Bobigny, 700 pour l'arrondissement du Raincy). Il convient de préciser qu'au 31 décembre 1992, 9 000 demandes des années précédentes étaient restées insatisfaites (6 000 pour l'arrondissement de Bobigny et 3 000 pour l'arrondissement du Raincy), les 2 227 demandes précédemment énoncées s'ajoutent en conséquence à ce stock. Or, depuis le 16 mars et jusqu'au 30 octobre 1993, il a été autorisé sur l'ensemble du département 1 534 concours de la force publique (1 064 pour l'arrondissement de Bobigny, 470 pour celui du Raincy). En ce qui concerne la commune de Pantin, 85 autorisations ont été signées (46 d'entre elles concernent des procédures engagées par des propriétaires privés et 39 par des organismes collectifs). D'autre part, il faut souligner que tout retard dans l'application des décisions de justice engage la responsabilité financière de l'Etat en Seine-Saint-Denis dans des proportions importantes par rapport à l'ensemble du territoire national : ainsi, une enveloppe d'un montant de 46 millions de francs a été dépensée en 1992 dans ce département. Au 15 novembre 1993, 45 660 389 francs ont été mandatés. Cette somme atteindra vraisemblablement 53 millions de francs d'ici à la fin de l'année.
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