Question de M. SOURDILLE Jacques (Ardennes - RPR) publiée le 21/10/1993
M. Jacques Sourdille attire l'attention de M. le ministre délégué à l'aménagement du territoire et aux collectivités locales sur les modalités de " délocalisation " des services d'Air Inter. Selon un responsable de cette entreprise, une telle opération exigeait un " site nécessairement situé au sud de la Loire pour être attractif ". Sans méconnaître le charme méridional, il semble qu'un tel raisonnement soit difficilement compatible avec les exigences de l'aménagement du territoire qui ne saurait avoir l'ensoleillement comme seul critère de choix. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre pour éviter dans l'avenir de privilégier les zones de langue d'oïl, dès lors qu'il s'agit d'une entreprise ou d'un service de " haut niveau culturel ". Il lui demande en outre s'il ne conviendrait pas de moduler les aides de l'Etat à la délocalisation pour ne pas faire basculer vers le sud l'implantation des entreprises " high tech ".
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 30/12/1993
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité appeler l'attention du gouvernement sur les modalités de délocalisation des services d'Air Inter. Le transfert à Toulouse de services de cette compagnie se justifie pleinement dans la logique de la confirmation d'un pôle de compétence aéronautique, dont l'existence est affirmée depuis plus de vingt ans. Il ne s'agit donc nullement d'un privilège consenti aux localités situées au sud de la Loire. Du reste, les exemples abondent de la constitution de pôles de compétence ou de transferts de services d'Etat, dans tous les domaines, au profit de villes plus septentrionales. A titre d'illustration et pour mémoire, peuvent être citées les décisions déjà prises en la matière qui concernent plus de 1 000 emplois en région Centre, près de 500 emplois en Lorraine, un millier d'emplois en Picardie et environ 750 emplois dans le Nord - Pas-de-Calais, pour ne se référer qu'aux mesures arrêtées par les comités interministériels d'aménagement du territoire depuis 1991. L'attractivité des régions méridionales sur des personnels qui, faut-il le rappeler, ne sont transférer que sur la base du volontariat est incontestable mais elle ne détermine nullement les principes d'action et les critères de choix du gouvernement. Enfin, il convient de noter que la fonction publique accueille des personnes de toute provenance géographique : la plupart d'entre elles souhaitent et obtiennent de revenir dans les régions dont elles sont originaires, au bénéfice du nord comme du sud du territoire national.
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