Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions relatives à la réforme des cotisations agricoles. En ce qui concerne l'assiette des cotisations sociales, constituée par la moyenne des revenus des trois dernières années, les déficits étant assimilés à un revenu nul, la FDSEA a souhaité que la moyenne triennale soit calculée sur la base des résultats fiscaux effectifs, qu'ils soient négatifs ou positifs. Il le remercie de lui indiquer sa position à ce sujet.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/05/1994
Réponse. - Engagée depuis 1990, la réforme des cotisations sociales des exploitants agricoles a pour objectif de permettre une meilleure adaptation des prélèvements sociaux aux capacités contributives des assurés, en substituant à l'ancienne assiette du revenu cadastral celle des revenus professionnels. Cette réforme est mise en oeuvre progressivement afin de lisser les transferts de charges entre les différentes catégories de non-salariés agricoles. En 1993, près de 55 p. 100 des cotisations, en moyenne nationale, ont été émises sur l'assiette des revenus professionnels. Toutefois, après concertation avec les organisations professionnelles agricoles, le Gouvernement a décidé d'achever la mise en oeuvre de cette réforme en 1996, au lieu du délai initial prévu en 1999. D'ores et déjà, des mesures importantes viennent d'être prises pour améliorer l'assiette des cotisations dues par les agriculteurs. En effet, à la suite des mesures décidées par le Premier ministre le 15 novembre dernier, la loi portant diverses dispositions concernant l'agriculture du 10 février 1994 a prévu que les déficits jusqu'alors comptés pour zéro seraient désormais pris en compte pour leur valeur réelle dans le calcul de la moyenne triennale des revenus professionnels. En outre, pour les personnes imposées selon un régime réel ou transitoire, l'assiette des cotisations sera, à partir de 1994, fondée sur les revenus professionnels des années n - 3, n - 2 et n - 1, au lieu des années n - 4, n - 3 et n - 2, ce qui représente une réduction d'un an dans le décalage entre les années de référence de l'assiette et l'année de paiement des cotisations. Enfin, les exploitants imposés selon un régime réel ou transitoire, et désireux d'opter pour une assiette annuelle, cotiseront désormais sur les revenus de l'année en cours. Dans cette hypothèse, les cotisations seront appelées à titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de l'année précédente et régularisées lorsque les revenus de l'année n seront connus, c'est-à-dire en fait l'année suivante. Compte tenu de l'importance des aménagements ainsi apportés à la réforme des cotisations sociales des non-salariés agricoles, les exploitants pourront réexaminer choix d'assiette effectué antérieurement. Ainsi, en 1994, le choix de revenir à la moyenne triennale ou d'opter pour l'assiette annuelle sera rouvert.
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