Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'état d'application des directives européennes et d'intégration dans notre droit interne par rapport aux autres Etats membres. A ce sujet, la France a toujours fait preuve d'une grande rigueur, appliquant avec précision, et parfois zèle, les dispositions communautaires. Cette attitude, loin d'être prise en modèle par les autres membres de la Communauté, apparaît bien souvent comme contraire aux intérêts économiques de notre pays, provoquant dans nombre de secteurs d'activité des conditions de concurrence déloyale vis-à-vis de nos voisins européens. Il le remercie de lui communiquer ces renseignements et de lui préciser son sentiment quant à l'application " interprétative " que défendent les autres Etats membres.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 05/05/1994
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1993, la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux est presque totalement assurée. Les actes législatifs identifiés en 1985 dans le Livre Blanc de la commission ont été adoptés à 95 p. 100. Le taux moyen de transposition de ces textes communautaires par les états membres dans leur législation interne atteint 84 p. 100. Comme le souligne justement l'honorable parlementaire, il est indispensable que les différents états de la communauté s'attachent à assurer une transposition de façon aussi parallèle que possible pour éviter les risques de distorsion de concurrence. C'est ainsi que les autorités françaises ont pris toutes les dispositions nécessaires pour que la France rattrape le relatif retard qu'elle avait récemment accusé en matière de transposition. Quant à l'application effective des règles communautaires, la commission n'a pas les moyens, en dehors des contentieux résultant des recours en manquement, de contrôler la réalité de l'application des textes par les états membres. Toute statistique sur ce point doit, en conséquence, être considérée avec la plus grande prudence. La France est particulièrement attachée, pour ce qui la concerne, à une application rigoureuse des règles communautaires, une fois transposées dans notre droit interne, et y veille scrupuleusement.
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