Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'octroi de l'agrément de l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur afin que ces derniers puissent recevoir des boursiers. Il lui cite l'exemple de l'Ecole supérieure de commerce et d'administration des entreprises et du tourisme d'Aix-en-Provence qui se voit refuser cet agrément alors qu'elle délivre des diplômes homologués par l'Etat. Cette situation a pour effet d'empêcher l'accès de cette école à de nombreux étudiants dont les revenus de la famille ne permettent pas à eux seuls de subvenir au financement du cursus. Il le remercie de prendre en considération cet état de fait préjudiciable et de lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer.
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Transmise au ministère : Enseignement supérieur
Réponse du ministère : Enseignement supérieur publiée le 06/01/1994
Réponse. - La possibilité pour un établissement privé de recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur est déterminée par la nature du régime juridique dont il relève. Ainsi, seuls les établissements d'enseignement supérieur technique privés reconnus par l'Etat en application de l'article 73 du code de l'enseignement technique (décret no 56-931 du 14 septembre 1956 modifié) peuvent être habilités à recevoir des boursiers (article 75 de ce même code). L'Ecole supérieure de commerce de l'administration des entreprises du tourisme à Aix-en-Provence n'étant pas reconnue par l'Etat, des bourses du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peuvent être attribuées aux étudiants inscrits dans cet établissement. Il appartient éventuellement à cette école d'engager la procédure de reconnaissance par l'Etat auprès des services du rectorat d'Aix - Marseille chargés d'instruire dans un premier temps ce type de demande. Enfin, il convient de préciser que cet établissement privé reste entièrement libre de fixer le montant des frais d'inscription. Les étudiants peuvent éventuellement solliciter auprès des responsables de cette école une exonération totale ou partielle de ces frais à l'exemple de celle qui est prévue dans les établissements publics compte tenu de leur situation familiale. Par ailleurs, avant de s'inscrire dans une formation et plus particulièrement lorsque celle-ci est dispensée dans un établissement privé, il appartient aux étudiants ou futurs étudiants de s'informer auprès du rectorat de leur académie ou de l'établissement concerné que la formation envisagée est habilitée à recevoir des boursiers du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cette recommandation figure en toutes lettres sur les dossiers de demande de bourse que remplissent les étudiants dans le courant du mois d'avril de chaque année.
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