Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Georges Gruillot attire l'attention de M. le ministre du budget sur le recours de plus en plus fréquent fait par les administrations et entreprises publiques à la location de véhicules. L'appel à des sociétés dont le siège social est implanté en région parisienne a pour effet de réduire le produit de la vignette automobile du fait de l'obligation de régler cette taxe dans le département d'immatriculation des véhicules. Il le remercie de prendre en compte cette situation et de lui indiquer les mesures qu'il entend énoncer pour y remédier.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 03/03/1994
Réponse. - L'article 1599 J du code général des impôts prévoit que la vignette représentative du paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur doit être acquise dans le département d'immatriculation du véhicule. Cette règle est la seule qui permette la localisation de cette taxe qui est perçue, depuis 1984, au profit des départements. Il ne peut être envisagé de la modifier. La référence aux indications figurant sur le certificat d'immatriculation est, en effet, un critère simple et incontestable pour déterminer le taux de la taxe due et le département destinataire de la recette qui est celui de l'immatriculation où doit être acquise la vignette. Cela étant, s'agissant des véhicules pris en location de longue durée ou avec option d'achat, la carte grise est établie au nom de la société de location propriétaire mais elle est normalement revêtue de la mention des nom et adresse du locataire et délivrée dans le département de ce dernier qui est, aux termes de l'article 1599 E du code déjà cité, redevable de la taxe au lieu et place du propriétaire. Ces principes sont directement applicables dans la situation évoquée des véhicules pris en location par les administrations et les entreprises publiques, la vignette étant acquise dans le département de rattachement de ces véhicules. Ils sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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