Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/10/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur la difficile transmission des entreprises françaises. Chaque année, en France, 55 000 entreprises changent de mains dont environ 6 000 de plus de 10 salariés. Selon un rapport de l'institut du commerce et de la consommation, au cours des dix prochaines années, le quart des 40 000 entreprises employant de 50 à 1 000 salariés devra changer de propriétaire. Par ailleurs, des enquêtes indiquent que 9 à 10 p. 100 des dépôts de bilan ont pour origine une succession mal réglée ou une transmission mal préparée, mettant en cause 4 000 à 5 000 entreprises ; cela représente quelque 50 000 emplois menacés. 2 000 PME disparaissent chaque année faute d'avoir trouvé un repreneur. Ces chiffres prouvent que la transmission d'entreprise est toujours un problème épineux en France. Il lui fait observer que les conditions juridiques et fiscales actuelles de la transmission d'entreprise maintiennent les entreprises françaises en un état de sous-compétitivité par rapport aux autres pays de la Communauté européenne. Ainsi, le coût de la fiscalité est trois fois plus élevé en France qu'en Grande-Bretagne et quatre fois plus qu'en Allemagne. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de prendre afin d'améliorer les conditions de transmission des entreprises.
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Réponse du ministère : Entreprises publiée le 16/12/1993
Réponse. - Les mesures actuellement à l'étude en vue de l'élaboration d'un dispositif améliorant la transmission des entreprises sont pour l'essentiel de caractère législatif. Avant d'être présentées au Parlement elle doivent faire l'objet d'une concertation interministérielle, en vue du dépôt d'un projet de loi qui pourrait être déposé au Parlement à la session du printemps 1994.
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