Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 28/10/1993
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les initiatives actuelles des fonctionnaires de la CEE visant à réduire de 20 p. 100 les taux de restitution à l'exportation des produits avicoles. En effet, le 8 octobre dernier, sans préavis et en dehors des procédures habituelles, c'est-à-dire du comité de gestion, un abaissement immédiat du taux des restitutions à l'exportation est décidé. Celles-ci passent de 36 à 30 écus, de 27 à 23 écus, de 18 à 15 écus pour 100 kilos selon les destinations. Le même jour, les Américains annoncent un quota d'exportation supplémentaire subventionné sur la base de 849 dollars la tonne. Les exportateurs français ne peuvent pas garder leur compétitivité. Les restitutions avant cette décision sont de 288 F pour 100 kilos et de 240 F pour 100 kilos après, alors que les subventions américaines sont de 84,95,5 r 467 F pour 100 kilos. On imagine aisément les répercussions pour les producteurs français, les producteurs bretons notamment. Ainsi, le groupe Doux (premier producteur et exportateur européen de volailles) exporte à lui seul 150 000 tonnes par an avec restitutions. Non seulement cette décision entraîne un déficit de recettes de plusieurs dizaines de millions de francs qui ne manquera pas de se répercuter sur le producteur, mais de plus elle entraînera des pertes sèches de débouchés exports. Il demande en conséquence que le Gouvernement français prenne des mesures dans les plus brefs délais afin d'obtenir des éclaircissements sur la façon dont cette décision a été prise et, vu la distorsion de concurrence existant entre producteurs européens et américains, exige le rétablissement desdites restitutions à leur niveau antérieur.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 28/04/1994
Réponse. - La commission avait décidé, le 8 octobre 1993, une réduction d'environ 5 écus par kilogramme des restitutions sur les exportations de volailles, justifiée, selon elle, par la baisse du prix des céréales consécutive à la réforme de la PAC. Les autorités françaises, alertées par les professionnels et les parlementaires, ont immédiatement réagi à cette mesure. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est intervenu au conseil des ministres pour protester contre une décision qui pénalisait en premier lieu les producteurs français, qui sont de loin les premiers concernés en Europe. En comité de gestion, la commission est revenue en janvier sur la réduction décidée en octobre et a opéré un relèvement des restitutions accordées dans le secteur des volailles. Cela permettra à la filière de poursuivre ses exportations sur des destinations importantes à des prix concurrentiels.
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