Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 28/10/1993
M. Pierre Vallon attire l'attention de M. le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sur les préoccupations exprimées par les responsables de la chambre syndicale des commissionnaires et grossistes en fruits et légumes de la ville de Lyon à l'égard du marché parallèle de fruits et légumes sans facture qui se développerait dans le sud de la France, où opéreraient en toute impunité un certain nombre d'acteurs économiques, ce qui constituerait une concurrence particulièrement déloyale. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à porter remède à cette situation extrêmement préoccupante, de manière que les règles du jeu économique soient respectées par tous.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/10/1994
Réponse. - Les transactions commerciales des fruits et légumes sans facture sont contraires à l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, qui prévoit la délivrance d'une facture dès la conclusion des ventes. Dans le cadre de leur mission permanente de surveillance des règles applicables aux transactions commerciales, les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (D.G.C.C.R.F.) n'ont pas relâché leurs efforts pour faire respecter cette obligation. Au titre de cet article 31 exclusivement, leur action s'est traduite par le rappel systématique des règles de facturation aux opérateurs en fruits et légumes, par la réalisation effective de nombreuses vérifications, par l'établissement de procès-verbaux lorsque les infractions étaient constatées, et par la poursuite des contrevenants devant les tribunaux. Ces contrôles se sont nettement accrus en 1993 : le nombre des opérateurs vérifiés a augmenté de 30 p. 100 par rapport à 1992 (3 651 contre 2 851), et ces contrôles ont été dans le même temps plus sévères (49 procès-verbaux transmis aux parquets contre 35). En 1994, des contrôles renforcés ont été ciblés sur la vallée du Rhône et les statistiques annuelles ne sont, bien entendu, pas encore disponibles. Plusieurs autres actions, engagées afin de garantir la loyauté et d'améliorer la transparence des transactions commerciales, ont été renforcées de manière à rechercher pour les sanctionner les reventes à perte, les pratiques discriminatoires, les infractions aux règles de qualité et les tromperies sur la provenance des produits. Dans les faits, la vérification est basée sur les mentions portées sur les factures que les professionnels doivent présenter dans tous les cas. Faire respecter le nouvel arrêté pris le 3 août 1994, relatif aux publicités des prix des fruits et légumes réalisées hors des lieux de vente, ainsi que toute intensification des contrôles de l'application des autres textes (transparence tarifaire, normes, qualité...), constituent autant d'occasions de vérifier l'existence des factures, de dissuader la pratique du " sans facture " ou éventuellement de la constater en vue de la faire sanctionner.
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