Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/10/1993
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le rejet par la Cour de cassation le jeudi 20 octobre des deux pourvois formés par l'ancien chef du renseignement de la milice de Lyon au temps de l'occupation nazie. Il lui signale, d'autre part, que les parties civiles ont déposé hier une requête auprès du procureur général près la Cour de cassation pour que le procès ait lieu dans le département du Rhône, celui-là même où eut lieu le 29 juin 1944, devant le mur du cimetière de Rillieux-la-Pape, l'exécution de sept otages juifs. Il lui demande quelle va être la réponse de la justice à la requête que l'accusé de complicité de crime contre l'humanité soit jugé dans le département du Rhône, lieu du crime.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 09/12/1993
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice a l'honneur de porter à la connaissance de l'honorable parlementaire que la requête évoquée a été rejetée le 3 novembre 1993 par la chambre criminelle de la Cour de cassation au motif que ladite requête ne faisait apparaître aucun élément de nature à justifier le dessaisissement, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la cour d'assises des Yvelines, actuellement saisie.
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